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Devoir de rĂ©serve : le SE-Unsa dĂ©nonce des demandes abusives
Article publié le mardi 18 juin 2024.
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En cette période électorale, les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer à des réunions publiques.
 

Le SE-Unsa rappelle que :
 
  • la pĂ©riode de rĂ©serve concerne les hauts fonctionnaires (prĂ©fet et son administration, directeur de services dĂ©partementaux ministĂ©riels ou interministĂ©riels...) ;
     
  • le devoir de rĂ©serve n’est pas inscrit dans la loi, contrairement au secret professionnel ou devoir de neutralitĂ© (art. L121-2 et L121-7 du Code gĂ©nĂ©ral de la Fonction publique) ;
     
  • ĂŞtre agent public ne prive ni du droit d’être Ă©lecteur ni de celui d’être Ă©ligible. 
 
Le SE-Unsa demande le respect de la loi.
 
 
En cas de difficultĂ©, adressez-vous au SE-Unsa.
 
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