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Enseignement hors-contrat : un jugement qui change tout
Article publié le jeudi 24 novembre 2022.
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Une étude du Cnal rendue publique en mars 2022 a montré la nécessité de mieux protéger le droit à l’éducation des enfants et adolescents scolarisés dans les établissements d’enseignement privé hors-contrat.
En effet, l’analyse de près de deux cent rapports de visite, que nous avons obtenus, fait souvent état de manquements significatifs à la poursuite des objectifs du socle commun de compétences, de connaissances et de culture.
 
C’est sur la base de ce constat que l’acadĂ©mie de Grenoble a ordonnĂ© la fermeture d’une Ă©cole – dite - dĂ©mocratique de Savoie. Deux inspections successives avaient relevĂ© que la mise en Ĺ“uvre du socle commun n’était pas une prioritĂ© au sein de l’établissement. Cela concernait notamment les volets intitulĂ©s les langages pour penser et communiquer ainsi que mĂ©thodes et outils pour apprendre.
 
Les responsables de l’école ont contesté la décision de fermeture au tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté leur demande. En octobre 2022, ils ont saisi le juge des référés du Conseil d’État pour obtenir gain de cause. En vain.
L’ordonnance du Conseil d’État confirme la dĂ©cision de fermeture de l’école en prĂ©cisant qu’il est loisible aux Ă©tablissements privĂ©s hors contrat de choisir, en fonction de leur parti Ă©ducatif, leurs mĂ©thodes et supports pĂ©dagogiques, […] l’arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral contestĂ© ne porte pas par lui-mĂŞme contestation de la « philosophie Â» de l’école dĂ©mocratique ni de la pĂ©dagogie propre Ă  l’école. Il ressort de ses termes mĂŞmes qu’il est fondĂ© sur le fait que les deux contrĂ´les rĂ©alisĂ©s Ă  plusieurs mois d’intervalle, le second après mise en demeure, avaient fait ressortir des manquements dans l’enseignement dispensĂ© au sein de l’école mettant en cause la capacitĂ© de celle-ci Ă  mettre ses Ă©lèves en mesure d’acquĂ©rir le socle commun de connaissances, de compĂ©tences et de culture Â».
 
Dès lors, cette décision du Conseil d’État fera jurisprudence dans le jugement de contentieux similaires. Nous espérons que cela confortera les rectrices et recteurs pour faire cesser les agissements d’établissements privés hors contrat qui soustraient des enseignements indispensables à la connaissance des élèves.
 
Le Cnal salue cette avancée qui va dans le sens du droit de chaque enfant à une éducation de qualité.
 
 
 
 
 
 
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