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Accès Ă  la classe exceptionnelle : un cadre transitoire indispensable mais insuffisant
Article publié le mardi 29 juin 2021.
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Les commissions administratives paritaires nationales (CAPN) rĂ©unissant les reprĂ©sentants des personnels et l’administration pour Ă©tudier les avancements accĂ©lĂ©rĂ©s des personnels Certifié·e·s, CPE, PLP, PsyEN dĂ©taché·e·s (administrativement appelĂ©s agents de la 29e base) se sont dĂ©roulĂ©es du 23 mars au 12 avril 2021.
 
 
Fin de la paritĂ© : collègues isolĂ©s
 
Ces CAPN promotions Ă©taient les dernières Ă  se tenir, et ce en raison de la Loi de transformation de la Fonction publique de 2019 qui a supprimĂ© la quasi-totalitĂ© des prĂ©rogatives des CAP et contre laquelle le SE-Unsa avec sa fĂ©dĂ©ration et son union se sont fermement opposĂ©s.
 
En propos liminaire, les élus du SE-Unsa ont dénoncé une réalité criante. Si l’employeur avait assuré que les personnels ne perdraient rien à la disparition de ces instances de dialogue, et encore moins des droits, et seraient même au contraire mieux accompagnés par leur employeur, de façon individualisée, nous ne pouvons que regretter aujourd’hui l’isolement dans lequel les collègues se retrouvent, qu’il s’agisse d’être informés sur les modalités de gestion de leur carrière ou encore sur l’explicitation d’une décision les concernant à titre individuel.
 
Le SE-Unsa a Ă©galement rappelĂ© ses exigences en matière d’amĂ©liorations des promotions, de respect des droits et d’égalitĂ© professionnelle.
 
 
Amélioration des promotions
 
Le SE-Unsa demande : 
  • une augmentation des contingents de passage Ă  la hors-classe
  • une rĂ©vision des critères d’éligibilitĂ© au vivier 1 de la classe exceptionnelle afin que plus aucune promotion ne soit perdue, notamment pour les corps dĂ©ficitaires en fonctions et missions Ă©ligibles au vivier 1
  • une apprĂ©ciation non arbitraire en cas d’absence de RDV de carrière.
SpĂ©cifiquement Ă  la demande du SE-Unsa d’avoir un cadre transitoire pluriannuel pour palier Ă  l’assĂ©chement inĂ©vitable du vivier 2 pour certains corps Ă  la crĂ©ation du 7e Ă©chelon hors-classe au 1er janvier 2021, nous l’avons enfin obtenu (lire notre article).
 
 
Respect des droits
 
Le SE-Unsa exige que tout collègue soit informé de sa promouvabilité à un échelon ou un grade supérieur, de son résultat de promotion ou de non-promotion accompagné des éléments suffisants pour comprendre ce résultat et enfin des voies et délais de recours contre toute décision.
 
 
Égalité professionnelle
 
Ces CAPN ont aussi été l’occasion de constater que les choix de promotions initialement réalisés par l’administration ne respectaient pas l’égalité entre femmes et hommes. Le travail des élu.es en amont de l’instance et leur dialogue avec l’administration en instance ont permis de rectifier ces écarts au regard du cadre légal.
Suite Ă  la disparition de cette instance, qui vĂ©rifiera et corrigera ces Ă©cueils ?
 
 
Vous ĂŞtes promouvable Ă  un Ă©chelon ou un grade supĂ©rieur en 2021 ou vous pensez l’être ?
Pas de panique, le SE-Unsa est lĂ  pour vous expliquer, vous conseiller et vous accompagner Ă  chaque Ă©tape du parcours !
 
Alors, dès aujourd’hui, demandez l’accompagnement Avancement et promotions du SE-Unsa en complĂ©tant notre formulaire  !
 
 
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