Les conditions à remplir

Vous devez être en position d’activité à la date du début du congé. Vous devez en plus avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services effectifs.
 

Comment est attribué ce congé ? 
 
Le congé de formation professionnelle (CFP) est attribué après consultation de la Commission Administrative paritaire (CAP) de votre département ou de votre académie. Il vous faut donc monter un dossier de demande de formation dont la publicité fait l’objet d’une circulaire locale. Pour en savoir plus, contactez votre section locale.
 

Durée du congé et montant de l’indemnité

La durée globale ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière.

Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée seulement pendant douze mois dans la carrière. Elle est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence. Les deux autres années ne sont pas rémunérées. Elle est calculée sur la base de l’indice que l’enseignant détient au moment de sa mise en congé. Un fonctionnaire à temps partiel perçoit 85 % du traitement " réduit ". Pour pouvoir toucher cette indemnité, vous devez fournir chaque fin de mois une attestation de présence effective en formation ou d’assiduité.
 

Situation administrative

Pendant votre congé de formation, vous êtes en position d’activité et conservez votre poste.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est valable pour l’ancienneté et entre en compte pour le calcul des promotions d’échelon et de changement de corps. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile. 

Pendant le congé de formation, l’affiliation à la sécurité sociale est conservée. Nous vous conseillons quand même de prendre contact avec votre mutuelle afin d’obtenir des renseignements concernant votre couverture sociale complémentaire.
 

Des obligations ? 

Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’état pendant une durée égale au triple de celle pour laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.