Vous travaillez comme contractuel) et vous venez de signer votre contrat ? Vous allez devoir solliciter un acompte sur votre salaire auprès de votre service gestionnaire si vous souhaitez toucher votre salaire à la fin du mois. Dans cet article, nous vous présentons les modalités et les conséquences de ce dispositif.

 

Un acompte c’est quoi ?

Un acompte est le versement anticipé d’une partie de votre salaire mensuel. L’acompte doit correspondre à la rémunération d’un travail déjà effectué. Il se distingue donc d’une avance, qui est le versement anticipé d’une partie du salaire à venir.  

 

Les conditions pour en bénéficier

La demande d’acompte est conditionnée à :

- la signature d’un contrat,

- la date de la réception de la demande d’acompte par le gestionnaire de paye du rectorat. Le versement de l’acompte est possible un certain jour donné par la DRFIP (direction régionale des finances publiques). Si la date où le rectorat peut verser l’acompte est dépassé, il faudra que l’agent attende le mois suivant pour percevoir un acompte ou bien la fin du mois suivant pour percevoir son salaire et  l’arriéré de paye ;

- le versement d’un salaire mensuel. Les vacataires sont ainsi exclus de cette possibilité.

 

Quand faire sa demande ?

La demande d’acompte doit se faire systématiquement à la signature de tout nouveau contrat ou bien d’avenant.

 

Et sur le bulletin de salaire ?

L’acompte permet d’obtenir jusqu’à 80 % du salaire d’une période travaillé. Les 20 % restant du salaire sont régularisés sur la paye du mois suivant.

Les contractuels qui bénéficient d’un acompte au moment de la signature d’un contrat ou d’un avenant ne perçoivent pas de bulletin de salaire pour le mois en cours. La notification du salaire se fait sur la paye du mois suivant qui comportent 2 mois de salaire (celui du mois en cours + celui du mois de la signature du contrat)

 

Les démarches pratiques

Il faut faire une demande écrite d’acompte à l’employeur. Celle-ci passe par un formulaire rectoral à remplir et à remettre au secrétariat de l’établissement dans lequel vous travaillez, pour qu’il l’envoie au rectorat. 

 

Le formulaire académique

Le secrétariat de votre établissement dispose du formulaire académique de demande d’acompte et doit normalement vous le faire remplir en maintenant que la signature de votre contrat. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez le trouver ci-dessous.

 

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