Le Supplément familial de traitement doit être désormais demandé à chaque rentrée, le SE-Unsa u Gard vous donne toutes les informations importantes sur cet composante important de votre rémunération.

 

 Qui peut en bénéficier ?

Le SFT (supplément familial de traitement) est l'un des éléments de rémunération qui rentre dans le traitement de base des fonctionnaires et des agents publics. II concerne donc les actifs titulaires, mais aussi les stagiaires et les contractuels. …) Les agents sous contrat de droit privé (CUI, PEC) et payés à la vacation ou selon un taux horaire n’y ont pas droit.   

Il est versé à tout agent public en fonction du nombre d’enfants à charge (au sens des prestations familiales).

 

Ouverture des droits 

Le supplément familial de traitement est dû à compter du mois suivant la naissance ou l’accueil au foyer de l’enfant et cesse le 1er du mois duquel les conditions ne sont plus remplies ; au plus tard jusqu’au dernier jour du mois qui précède le 20ème anniversaire de l’enfant.

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert pour :

- tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans) ;

- au-delà de 16 ans et jusqu’à l’âge limite de 20 ans révolus sous réserve que l’adolescent poursuive sa scolarité et ne perçoive pas une éventuelle rémunération supérieure au plafond fixé à 55% du SMIC brut.

 

Le montant

Le SFT comprend une part fixe et une part variable.

	Part fixe	Part variable et montant min./max. au 01/07/2022
1 enfant	2,29 €	2,29€
2 enfants	10,67 €	+ 3 % du traitement mensuel brut (76,98 € / 116,56 €)
3 enfants	15,24 €	+ 8 % du traitement mensuel brut (192,07 € / 297,61 €)
Par enfant en plus	4,57 €	+ 6 % du traitement mensuel brut (137,19 € / 216,35 €)

 

Pour les agents à temps incomplet, la part fixe du SFT est maintenue, la part variable, elle, suit le traitement mais ne descendra jamais à un niveau inférieur au montant minimum.

Pour les agents à temps incomplet, le Sft est versé au prorata
En cas de congé maladie, de service non fait, de jour de carence,
le SFT est maintenu en totalité. 

 

Les modalités pratiques

Le SFT est versé mensuellement

L’attribution du SFT n’est pas automatique, il faut en faire la demande par écrit à votre gestionnaire de paye à la signature de chaque nouveau CDD.

Il vous faudra remplir le formulaire rectoral adéquat et fournir les pièces administratives pour constituer un dossier qui sera ensuite validée par la DRFIP (direction régionale des finances et des impôts publics).

 

Le formulaire rectoral pour demander le SFT

Vous pouvez récupérer Le formulaire rectoral pour demander le versement du SFT en cliquant sur l'image ci-dessous. 

 

 

Les pièces du dossier

Pour monter un dossier de demande de supplément familial de traitement, vous aurez besoin en plus du formulaire rectoral des pièces justificatives suivantes (il faut les attestations originales) :

• Copie du livret de famille (complet)
• Copie du dernier avis d’imposition (complet)
• Attestation de paiement de la CAF (dès 2 enfants)
• Certificat de scolarité pour les enfants à partir de 16 ans
• Jugement de divorce
• PACS

Conseil utile : Pensez à anticiper la constitution du dossier pour gagner du temps. Vous pouvez numériser toutes les pièces justificatives et les garder dans votre ordinateur. Ainsi vous n’aurez pas à recommencer chaque fois à rechercher toutes les pièces. Cela vous fera gagner du temps.