L’année 2024 entraîne des nouveautés, dont la suppression du jour de carence, pour les arrêts maladie liés à une fausse couche ou à une interruption médicale de grossesse. Pour le SE-Unsa, s’il s’agit d’avancées symboliques dans la prise en compte de problèmes de santé exclusivement féminins, de nombreux autres droits sont encore à conquérir, y compris l’abandon pur et simple du jour de carence.

 

 

Interruption spontanée de grossesse

 

La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche dispose que les arrêts de travail qui font suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22^e semaine d’aménorrhée n’entraînent plus de jour de carence. 

 

Cette nouveauté doit s’appliquer à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2024. Mais à ce jour, aucun décret n’a encore été publié.

 

Cette loi dispose également que les agences régionales de santé (ARS) proposent un parcours associant des professionnels médicaux et des psychologues dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire pour mieux accompagner les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse, et le cas échéant leur partenaire, à compter du 1^er septembre 2024.

 

 

Interruption médicale de grossesse

 

La loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale 2024 prévoit la suppression du jour de carence pour les interruptions médicales de grossesse (IMG), également appelées avortements thérapeutiques. Ces interruptions médicales de grossesse sont réalisées uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou qu’il existe une très forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Elles peuvent être pratiquées à tout moment de la grossesse.

Cette règle sera applicable à partir d’une date prévue par décret et au plus tard le 1^er juillet 2024.

 

 

L’avis du SE-Unsa

 

AED, AESH, CPE, enseignante ou PsyEN, chaque femme victime d’une interruption de grossesse traverse une épreuve. Le jour de carence lié à cette interruption de grossesse était une double peine, bien qu’il ne soit en rien comparable avec le traumatisme subi. 

 

Aucune pression ne doit s’exercer sur ces agentes pour qu’elles renoncent au temps de réparation physique et psychologique dont elles ont besoin. Chacune d’entre elles doit pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessaire dans ces situations douloureuses, notamment au travers d’un arrêt de travail sans jour de carence.

 

Pour le SE-Unsa, les nouvelles mesures de 2024 vont dans le bon sens. Il faut cependant obtenir bien plus : le SE-Unsa exhorte l’État employeur à porter une attention particulière aux femmes enceintes, en particulier au travers de la médecine de prévention qui nécessite des moyens pour fonctionner correctement.

 

Le SE-Unsa exige également l’abandon du jour du carence dans toutes les situations où il est encore appliqué.