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Loi Rilhac : clap de fin pour la saison 1
Article publié le jeudi 16 décembre 2021.
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Le cheminement législatif de la proposition de loi Rilhac est désormais terminé. La loi sera promulguée prochainement, avec un travail à venir sur les textes d’application. Le SE-Unsa fait un point sur l’ensemble de la loi.
 
À l’issue de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a élaboré un texte commun aux deux assemblées concernant la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 16 novembre 2021. Les sénateurs ont adopté cette dernière version le 25 novembre 2021, et les députés le 13 décembre 2021.
 
Changements induits par ce texte de loi
 
Article 1er
 
La directrice ou le directeur bĂ©nĂ©fice d’une dĂ©lĂ©gation de compĂ©tences de l’autoritĂ© acadĂ©mique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il dispose d’une autoritĂ© fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiĂ©es. Cette autoritĂ© fonctionnelle existe dĂ©jĂ  dans les faits. On peut citer comme exemples l’arrĂŞt des services de surveillance et d’accueil, ainsi que la rĂ©partition des Ă©lèves et des moyens d’enseignement, qui sont discutĂ©s en conseil des maĂ®tres de l’école puis validĂ©s par la directrice ou le directeur, ou encore les dĂ©cisions concernant l’emploi du temps des Atsem sur le temps scolaire.
La nouveautĂ© est que l’autoritĂ© fonctionnelle est dĂ©sormais inscrite dans la loi.
 
 
Article 2
 
Les directrices et directeurs bĂ©nĂ©ficieront d’un avancement accĂ©lĂ©rĂ© au sein de leur corps (d’instituteurs ou de professeurs des Ă©coles).
Les faisant fonction bĂ©nĂ©ficieront d’une formation Ă  la fonction de directeur d’école dans les meilleurs dĂ©lais après leur nomination.
Les directrices et directeurs proposeront Ă  l’IEN, après consultation du conseil des maĂ®tres, des actions de formation spĂ©cifiques Ă  leur Ă©cole.
L’administration devra rendre des comptes de l’utilisation effective des dĂ©charges de direction de l’annĂ©e scolaire en cours lors d’une rĂ©union du conseil dĂ©partemental de l’Éducation nationale (CDEN).
Les directrices et directeurs peuvent ĂŞtre chargé·es de missions ou formation ou de coordination, dĂ©finies Ă  la suite d’un dialogue avec l’inspection acadĂ©mique.
Le rĂ´le de pilote pĂ©dagogique des directrices et directeurs est inscrit dans la loi.
Les directrices et directeurs ne participent pas aux activitĂ©s pĂ©dagogiques complĂ©mentaires (APC), sauf s’ils le souhaitent. Cela concerne particulièrement les Ă©coles de 1 et 2 classes (30 heures d’APC Ă  assurer actuellement) et les Ă©coles de 3 et 4 classes (18 heures d’APC Ă  assurer actuellement).
Une offre de formation destinĂ©e aux directrices et directeurs d’école leur est proposĂ©e rĂ©gulièrement tout au long de leur carrière, et obligatoirement tous les cinq ans.
L’ensemble des missions associĂ©es Ă  l’emploi de direction d’une Ă©cole fait partie de la formation initiale des professeurs des Ă©coles.
La loi indique clairement que les directrices et directeurs doivent disposer des moyens numĂ©riques nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leur fonction.
 
 
Article 2 bis
 
L’État peut mettre Ă  disposition des directrices et directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative.
Dans le respect de leurs compĂ©tences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre Ă  disposition des directrices et directeurs d’école les moyens matĂ©riels nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leur fonction.
 
 
Article 3
 
Un ou plusieurs rĂ©fĂ©rents direction d’école sont crĂ©Ă©s dans chaque direction des services dĂ©partementaux de l’Éducation nationale (DSDEN). Ces rĂ©fĂ©rents doivent dĂ©jĂ  avoir exercĂ© des missions de direction.
 
 
Articles 4 et 4 bis
 
Ces articles ont été supprimés. Ils n’induisent donc aucun changement par rapport à la situation actuelle.
 
 
Article 5
 
L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision de la directrice ou du directeur d’école, après consultation du conseil d’école. Le scrutin électronique peut donc devenir la règle pour toutes les écoles qui le souhaitent, et ce quel que soit leur nombre de classes ou de listes candidates.
 
 
Article 6
 
Le Plan Particulier de Mise en SĂ»retĂ© (PPMS) est Ă©tabli conjointement par l’autoritĂ© acadĂ©mique, la commune ou l’établissement public de coopĂ©ration intercommunale (gestionnaire du bâtiment), et les personnels compĂ©tents en matière de sĂ»retĂ©. La directrice ou le directeur donne son avis, et peut faire des suggestions de modifications au regard des spĂ©cificitĂ©s de son Ă©cole. Ainsi, leurs charge et responsabilitĂ© sont limitĂ©es : les directrices et directeurs n’auront plus Ă  assumer seuls la responsabilitĂ© du PPMS.
 
 
Fin du cheminement législatif…
 
À l’issue de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a élaboré un texte commun aux deux assemblées concernant la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 16 novembre 2021. Les sénateurs ont adopté cette dernière version le 25 novembre 2021, et les députés le 13 décembre 2021.
Le gouvernement peut désormais passer à la promulgation de la loi Rilhac.
 
 
… mais poursuite du travail syndical
 
Après cette promulgation, des textes d’application seront à élaborer. Le SE-Unsa exige qu’ils fassent l’objet de discussions, et prendra toute sa part pour obtenir une traduction concrète et positive des perspectives ouvertes par la loi Rilhac.
Le SE-Unsa poursuit également ses actions dans le cadre de l’agenda social pour faire avancer le dossier de la direction et du fonctionnement de l’école dans son ensemble.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
La loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est globalement positive, même si le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent. Une fois la loi promulguée, le SE-Unsa prendra toute sa part pour obtenir une traduction concrète des perspectives ouvertes par ce texte.
Le SE-Unsa poursuit également ses actions dans le cadre de l’agenda social pour faire avancer le dossier de la direction et du fonctionnement de l’école dans son ensemble.
 

>> Retrouvez un dĂ©cryptage des idĂ©es reçues concernant la loi Rilhac dans notre article : http://sections.se-unsa.org/69/spip.php?article2777

 

 
 
 
 
 
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