QU’EST-CE QU’UNE FICHE DGI ?

 

Quand vous faites face à un risque tout à la fois grave Et imminent, vous êtes en droit de déposer une fiche D.G.I.  Cette fiche vous permet d’alerter votre hiérarchie sur l’existence de ce risque. Elle peut aussi vous permettre de vous retirer d’une situation de travail où vous êtes en danger (« droit de retrait Â»)

 

Comment remplir une fiche DGI ?

Votre fiche doit montrer explicitement :

• En quoi il s’agit d’un véritable danger
• En quoi de danger menace gravement votre intégrité physique ou mentale
• En quoi cette problématique est non prévisible, non hypothétique, imminente.

Attention, pour être prise en compte cette fiche D.G.I. doit :

• Être individuelle, datée et signée (pas de fiche rédigée collectivement !)
• Être factuelle (votre ressenti est important, mais ce sont des faits qui doivent y être exposés)
• Demander au DASEN, garant de votre protection et de votre santé, de vous protéger

 

Droit de retrait ou pas de droit de retrait ?

Remplir une fiche DGI vous oblige à préciser si vous faites ou non exercice de votre droit de retrait, c’est-à-dire de refuser de prendre votre travail en raison du danger décrit.

Attention !  Le droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Quelle que soit votre situation, contactez-nous avant d’exercer votre droit de retrait. ( ac-aix-marseille@se-unsa.org )

C’est la DSDEN qui valide ce droit de retrait. Si elle refuse, une ou plusieurs journées de salaire peuvent être retenues.

Que vous exerciez ou non votre droit de retrait, l’administration a une obligation de réponse rapide.

 

Où trouver cette fiche DGI ?

Dans votre établissement, auprès du chef d’établissement.  Des fiches DGI y sont obligatoirement à disposition. Vous trouverez aussi une à télécharger en fin d'article.

 

A qui l’envoyer ?

Le danger étant grave et imminent, il faut en informer le chef d’établissement, qui transmettra immédiatement la fiche DGI au DASEN et au secrétaire général, en proposant des mesures pour faire cesser le danger ou le rendre acceptable. Vous pouvez aussi mettre le SE-UNSA en copie.

MAIS vous pouvez aussi la faire transiter par un membre de la F3S-CT, formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ( ac-aix-marseille@se-unsa.org ) du SE-UNSA, ce qui nous permettra d’être associés à l’enquête menée par l’administration et d’y intervenir de la façon la plus juste et équitable. Votre fiche DGI sera alors transmise directement à la DSDEN 13.

 

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