Beaucoup de contractuels sont  recrutés en CDD pour des durées plus ou moins longues (une semaine, un mois, une année entière). La loi prévoit qu’au-delà de 6 ans (si renouvellement du contrat) il est possible de prétendre à un CDI. Le CDI proposé peut prévoir une modification du service. Vous avez la possibilité de le refuser : dans ce cas précis, une procédure de licenciement avec indemnités est enclenchée.

Cette durée de 6 ans doit obligatoirement avoir été faite en totalité au sein du ministère de l’Education nationale sur un poste d’enseignant ou CPE. Les années faites dans des rectorats distincts s’additionnent.

Bon à savoir :

• Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet, le calcul de l’ancienneté s’effectuant de date à date, sans proratisation liée au temps de travail.

• Les services faits de manière discontinue sont pris en compte à condition que l’interruption entre deux contrats n’excède pas 4 mois.

Pour être titularisé, il faut passer le concours correspondant avec le niveau requis.

ATTENTION : que ce soit pour un CDD ou un CDI, lisez bien votre contrat avant de le signer !

Vous êtes recruté sur la base d’un contrat de droit public, il n’obéit donc pas au Code du travail. Il faut vous assurer que toutes les conditions vous conviennent. Prenez bien le temps de lire votre contrat car il sera l’élément de référence pendant toute votre période d’activité ! Un exemplaire doit vous être remis dès sa signature.

Il doit mentionner avec précision :

• Vos coordonnées.
• Le (ou les) lieu(x) d’exercice.
• Votre fonction.
• Votre rémunération.
• La date de début et de fin de votre contrat.
• La quotité de travail hebdomadaire.
• La période d’essai : elle dépend de la durée prévue de votre contrat (en cas de renouvellement de contrat dans le même établissement, il n’y a pas de nouvelle période d’essai).
• La rémunération.
• Les conditions de renouvellement de contrat pour les CDD. Pour le renouvellement, l’administration doit respecter un délai de prévenance par voie postale qui dépend de la durée du contrat effectué.

Bon à savoir :

• Démission : vous devez respecter des délais pour prévenir votre employeur par lettre recommandée (en fonction de votre ancienneté). Attention : pas de droit aux allocations chômage.

• Licenciement : L’administration doit communiquer son intention de vous licencier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir les motifs du licenciement et préciser la date d’effet, compte tenu du droit à congé et du délai de préavis. Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable avec le chef d’établissement. Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif autre que disciplinaire, l’agent contractuel bénéficie d’une indemnité proportionnelle à son ancienneté.

• Sanctions disciplinaires : blâme ou avertissement. Le pouvoir disciplinaire appartient au chef d’établissement ou au directeur académique. Les Commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées dans pareil cas. Vous avez droit à ce qu’on vous communique votre dossier et à vous faire assister par un délégué SE-Unsa en cas de conflit ( non-titulaires@se-unsa.org ).