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Compte-rendu de la CAPD du 27 janvier 2023
Article publié le vendredi 27 janvier 2023.
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Deux CAPD ont eu lieu ce 27 janvier 2023.

La première était une CAPD d'installation, suite aux élections professionnelles de décembre 2022, lors de laquelle les modalités de fonctionnement ont été vues et le règlement intérieur voté.

La seconde concernait un recours suite à un rendez-vous de carrière.

Toutes les organisations syndicales déplorent la loi de transformation de la fonction publique de 2019 qui a réduit la compétence des CAPD aux recours individuels et aux commissions disciplinaires.

La déclaration liminaire du SE-Unsa 76 au cours de cette CAPD va dans ce sens : situations de non-remplacement sur le département, verrouillage prévu des postes RASED pour le prochain mouvement, etc, retrouvez notre déclaration ci-dessous :

Déclaration liminaire à la CAPD d’installation

du 27/01/2023

Madame la DASEN,

Mesdames et messieurs les représentant·e·s de l’administration,

Mesdames et messieurs les représentant·e·s des personnels élu·e·s,

Notre première déclaration liminaire pour la mandature 2022-2026 sera exceptionnellement plus longue. Les occasions d’en faire deviennent rares, et à l’inverse, l’actualité éducative, sociale et administrative est dense.

Le SE-Unsa tient à rappeler son opposition à la loi de transformation de la Fonction publique du 6 aout 2019, ses conséquences sur le dialogue social et les instances de concertation, en particulier la réduction considérable des compétences et des moyens des Commissions Administratives qui n’ont plus de Paritaire que le nombre de leurs membres.

Déterminé à œuvrer en faveur d'une amélioration des conditions d'exercice du métier, le SE-Unsa reste attaché à un dialogue social constructif, c’est pourquoi il exige le rétablissement d'un véritable paritarisme. Malgré ce nouveau contexte réducteur, nous resterons force de proposition dans cette instance de concertation et veillerons à ce que l'accompagnement des collègues soit garanti en matière de carrière, et de mobilité.

Pour protéger et défendre les droits des personnels, le SE-Unsa poursuit son engagement à investir et faire vivre un modèle de représentation de nos collègues, de défense de leurs droits et d'obtention d'avancées concrètes qui ne se limite pas à un accompagnement des demandes de recours.

À ce titre, il est attaché à un dialogue social fondé sur :

  • des cadres de gestion des opérations de carrière révisables annuellement en tout ou partie, même si au niveau académique l’administration s’est exprimée plusieurs fois dans le sens inverse au cours du GT Mobilité du 26 janvier ;
  • une consultation des organisations représentatives en amont de toute publication de cadre et de texte d’application de gestion d'une opération de carrière, et ce, au sein d'une instance. Sur ce point, si l’on peut se réjouir de la tenue de deux GT académiques sur la Carrière et la Mobilité des personnels le 26 janvier, on peut cependant regretter que la consultation des représentant·e·s des personnels soit plus effective sur la forme que sur le fond. Les postes à profil se multiplient, les postes en RASED sont verrouillés, ce qui va vider des pôles ressources de circonscription au détriment des élèves les plus en difficulté, avec trop peu de possibilités de départ en formation chaque année. Si seulement les organisations représentatives telles que le SE-Unsa, était réellement consultées sur ces questions ! Alors nous pourrions croire à cette belle phrase des lignes directrices de gestion académique : « la politique de l’académie de Normandie favorise la mobilité des personnels enseignants du 1er degré tout en garantissant la continuité et la qualité du service public de l’enseignement ». Pour le moment, la mobilité est plutôt réduite à l’inter comme à l’intra, la continuité pédagogique en péril faute de remplacement et la qualité du service public de l’enseignement, très variable en fonction des territoires, se dégradera faute de prise en charge de la grande difficulté ;
  • des protocoles d'échanges avec l'administration durant toute la durée d'une opération de carrière, sur une problématique collective comme sur des situations individuelles ;
  • l'envoi aux organisations représentatives des informations collectives et des décisions individuelles relatives à la mobilité (mouvement, détachement, liste d'aptitude, intégration…) et à la carrière (promotions, avancement) dans le respect des données privées ;
  • des protocoles de demandes et d'assistance de recours en cas de décision défavorable comprenant des bilatérales, accessibles facilement pour tous les agents ;
  • un bilan partagé de toute opération de carrière en préparation de la campagne suivante et ce au sein d'une instance ;
  • un envoi annuel fin septembre aux organisations représentatives des listes des agents du ministère, y compris les personnels détachés, dans un format exploitable et identique pour tous les territoires ;
  • un envoi annuel en début d'année civile aux organisations représentatives des listes des agents faisant valoir leur droit à la retraite.

Le SE-Unsa exige pour toute opération de carrière une information individuelle des personnels par l'administration en matière de calendriers et modalités, d'éléments relatifs aux barèmes et enfin de résultats accompagnés des voies et délais de recours. Le bilan académique des opérations de carrière présenté en GT le 26 janvier montre le peu de recours déposés à temps comparé au nombre d’alertes reçues – trop tard – par les organisations syndicales.

C’est l’objet de la deuxième CAPD convoquée aujourd’hui : un seul recours à la CAPD de Seine-Maritime sur les rendez-vous de carrière pour l’année 2021-2022.

Dans un objectif d'équité et de transparence, le SE-Unsa veillera toujours à ce que les règles soient connues et compréhensibles par toutes et tous. De ce fait, le recours aux grilles d’appréciation de la valeur professionnelle ou aux barèmes encadrés nationalement constitue une base contre l'arbitraire.

En cela, nos commissions sont empêchées : quand l’administration se réserve le droit de déroger au barème établi, cela devrait pouvoir se faire dans la transparence d’un réel paritarisme. En tant que représentant·e·s du personnel, nous ne pouvons nous satisfaire d’une simple phrase alibi dans le texte cadre, fut-ce-t-il départemental, académique ou ministériel, pour accepter le flou dans les mobilités, par exemple.

Nous rencontrons actuellement une autre forme d’empêchement sur le département. Voilà plusieurs mois que l’accès aux lettres OSTIC qui permettent d’informer et d’alerter tous les personnels du département par corps nous est impossible. Les différents services de dépannage saisis – SYMPA, AMIGO, rectorat – répondent plus ou moins vite, donnent des solutions qui n’en sont pas, nous renvoient les uns vers les autres, ne répondent pas toujours au téléphone. Le temps passe et voilà maintenant six mois depuis notre dernière possibilité de communication à toutes et tous.

Bref, le SE-Unsa, 2e organisation représentative à la CAP 1D du département de Seine-Maritime à l'issue du scrutin 2022, veut poursuivre son engagement au service des personnels du premier degré dans sa démarche réformiste, ne cédant ni à la facilité ni à l’opposition de principe, en usant de tous les moyens règlementaires à sa disposition.

Merci de votre attention,

 

Pour le SE-Unsa 76

Johanna Cornou, Marie-Laure Tirelle, Sonia Lebaron-Commare, Nadège Haingue, Xavier Racine, Fanny Leplay-Ayache

 

 
 
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