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DISPONIBILITE 2024 : pour le 15 février
DEMANDE DE DISPONIBILITE 2024
AVANT LE 15 FEVRIER
Paru sur Partage
I – PRINCIPES GENERAUX
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité professionnelle.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. La disponibilité n'est donc pas accessible au personnel stagiaire ou contractuel.
1. Les disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service pour :
 Convenances personnelles
 Créer ou reprendre une entreprise
 Faire des études ou des recherches d’intérêt général
2. Les disponibilités de droit pour :
 Elever un enfant de moins de 12 ans
 Adopter un enfant en outre-mer ou à l’étranger
 Donner des soins à un enfant ou un proche (conjoint ; ascendant)
 Suivre son conjoint
 Exercer un mandat d’élu local
Vous trouverez toutes les indications concernant ces différentes demandes dans le tableau annexé à la présente note (annexe 1).
II – DROITS STATUTAIRES
Dès la demande de mise en disponibilité acceptée, les enseignants perdent leur poste même s’il est attribué à titre définitif, sauf pour adoption d’un enfant à l’étranger ou en cas de refus de l’administration.
Les enseignants en disponibilité ne perçoivent aucun traitement.
Vous devez pouvoir justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
• Avancement
Conformément au décret n°2019-234 du 27 mars 2019, le fonctionnaire en disponibilité, qui exerce une activité professionnelle justifiée conserve désormais ses droits à l’avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
III – REINTEGRATION
La demande de réintégration doit être formulée au moins trois mois avant l’expiration de la mise en disponibilité (cf. annexe 2).
IV – EFFECTUER SA DEMANDE
Les disponibilités, qu’elles soient de droit ou sous réserve des nécessités de service sont accordées par année scolaire.
Après en avoir informé son IEN de circonscription, les professeurs des écoles doivent compléter le formulaire (annexe 3) de la présente circulaire - et l’envoyer obligatoirement à l’adresse mail suivante :
dsden54-mouvement@ac-nancy-metz.fr
Entre le 24 janvier 2024 et le 15 février 2024
Note de service DISPO
(281.6 ko)
(281.6 ko)
Justificatifs
(598 ko)
(598 ko)
Réintégration
(469.1 ko)
(469.1 ko)
Demande DISPO
(735 ko)
(735 ko)
Réintégration WORD
(51.6 ko)
(51.6 ko)
Demande DISPO WORD
(57.5 ko)
(57.5 ko)
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