L’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat prévoit que certains personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) peuvent être titularisés par voie de contrat, mais comment cela se passe-t-il ?

 

Condition de diplôme

Les candidats à un recrutement réalisés par voir contractuelle doivent être titulaires d'un titre ou diplôme exigé des candidats au concours externe d'entrée, soit détenir un Master.

 

Candidats retenus pour être BOE

L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination. Elle peut être complétée par des entretiens.

 

Modalités

Les agents retenus au titre de l’obligation d’emploi signent un contrat durant une année qui correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées.

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. À l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

 

Rémunération

Pendant leurs stages, les agents BOE recruté par voie contractuelle bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.

Ils bénéficient des primes et indemnités servies aux fonctionnaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.

Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires. 

Cliquez ici, l'article sur le rec

 

Reclassement

Lorsqu'ils sont titularisés, les agents recrutés par voie contractuelle bénéficient de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours.

Ainsi, les contractuels BOE voient pris en compte une partie de leur ancienneté d’ex-contractuel.

 

Titularisation

A l'issue du contrat, l'aptitude professionnelle de l'agent est appréciée par un jury, et celui-ci peuvent être convoqué pour un entretien en cas de doute sur ses aptitudes professionnelles.

Si l’agent (sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions) n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, le renouvellement du contrat est prononcé par l'autorité gestionnaire du corps.

La titularisation est prononcée par l'autorité ayant pouvoir de nomination (rectrice).

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut  alors bénéficier des allocations d'assurance chômage.

 

Source 

L’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.