En tant que contractuel, vous avez peut-être besoin de temps (hors raison de santé) pour vous former, vous reconvertir, vous occuper de votre famille ou de vos proches, ou encore préparer votre fin de carrière. Mais vous ne connaissez peut-être pas tous les dispositifs qui vous permettent de réduire ou d’aménager votre temps de travail ? Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ? Quelles sont les règles légales qui les encadrent ?

• Le congé de formation professionnelle permet aux agents contractuels de suivre une formation de leur choix, en lien ou non avec leurs fonctions, pour se perfectionner ou se reconvertir. La durée maximale du congé est de 3 ans sur l’ensemble de la carrière. L’agent doit avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l’administration. Pendant le congé, l’agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % de sa rémunération brute. 

• Le compte personnel de formation (CPF) permet aux agents contractuels de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle tout au long de leur vie active. Le CPF est alimenté chaque année en fonction du temps de travail effectué, dans la limite de 150 heures sur 7,5 ans. L’agent peut utiliser son CPF pour financer tout ou partie d’une formation éligible, en accord avec son employeur ou à son initiative. 

• Le temps partiel de droit est accordé de plein droit aux agents contractuels qui en font la demande, sous réserve des nécessités de service, dans les cas suivants : naissance ou adoption d’un enfant, parent d’un enfant handicapé, proche aidant, fin de carrière. La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet. La durée du temps partiel de droit varie selon les motifs, de 6 mois Ã  5 ans renouvelables. 

• Le temps partiel sur autorisation est accordé aux agents contractuels qui en font la demande, sous réserve de l’intérêt du service et de l’accord de l’employeur. Ils doivent avoir été employé plus d’un an à temps complet pour en bénéficier.  La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet. La durée du temps partiel sur autorisation est fixée par l’employeur, dans la limite de 3 ans renouvelables.

• Le cumul d’activités n’accorde pas du temps en plus mais il permet aux agents contractuels d’exercer une activité accessoire, rémunérée ou non, en plus de leur activité principale, sous certaines conditions. L’activité accessoire doit être compatible avec les fonctions exercées, ne pas porter atteinte au fonctionnement normal du service, et respecter les règles de déontologie. L’agent doit obtenir l’autorisation préalable de son employeur.  

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici

 Références légales :

Congé de formation professionnelle :  article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 

Compte personnel de formation : décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en Å“uvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Temps partiel : article 34 à 42 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat 

Le cumul d’activité : Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique