Vous êtes fonctionnaire de la Fonction Publique d'Etat et vous vpus demandez ce que l'accord interministériel sur l'amélioration des garanties en prévoyance signé le 20 octobre 2023 va changer pour vous. Cet accord, qui fait suite à un précédent accord sur la la protection sociale complémentaire "santé" du 26 février 2022, vise à renforcer votre protection face aux risques les plus lourds : incapacité de travail, invalidité et décès. Ces mesures rentreront en vigueur en 2024 jusqu'en 2027.

Une évolution des conditions d’accès et de rémunération du congé de longue maladie

L’accord prévoit une évolution des dispositions réglementaires relatives aux conditions d’accès au congé de longue maladie (CLM) et aux conditions de rémunération pendant ce congé. Ainsi, il sera possible de bénéficier d’un CLM même après avoir eu un congé de longue durée (CLD) pour la même pathologie, après une reprise. Le taux de rémunération pendant le CLM sera porté à 100 % pendant les trois premières années, puis à 75 % au-delà.

Une nouvelle prestation de compensation en cas d’invalidité

L’accord prévoit de remplacer le dispositif actuel de mise à la retraite pour invalidité par un nouveau dispositif de prestation de compensation de la perte de capacité de travail. Cette prestation sera versée jusqu’à deux ans avant l’âge légal minimum de départ à la retraite. Son montant variera selon que l’invalidité permet d’exercer une activité ou non et selon que vous avez besoin ou non de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L’assiette de la prestation comprendra les primes et indemnités. Ce dispositif vous permettra de vous constituer des droits à la retraite, que vous soyez capable d’exercer une activité ou non.

Cette prestation sera calculée selon les modalités suivantes :

• Si vous êtes incapable d’exercer une activité professionnelle et que vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne, vous percevrez une prestation égale à 100 % du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités perçus au cours des douze derniers mois précédant votre mise en invalidité.
• Si vous êtes incapable d’exercer une activité professionnelle mais que vous n’avez pas besoin de l’assistance d’une tierce personne, vous percevrez une prestation égale à 75 % du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités perçus au cours des douze derniers mois précédant votre mise en invalidité.
• Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle mais que celle-ci est incompatible avec votre emploi antérieur, vous percevrez une prestation égale à la différence entre le traitement indiciaire brut et les primes et indemnités perçus au cours des douze derniers mois précédant votre mise en invalidité et le montant des revenus tirés de votre nouvelle activité professionnelle.

Un capital décès plus élevé en cas de décès

L’accord prévoit une amélioration des garanties accordées aux ayants droit d’un fonctionnaire décédé. Ainsi, il supprime les conditions d’âge et de durées de services pour le versement du capital décès. Il crée également une « rente éducation » destinée à contribuer au financement de la scolarité des enfants du fonctionnaire décédé. Il augmente le montant du capital décès et celui du capital orphelin.

Ainsi, en cas de décès, vos ayants droit percevront un capital décès égal à une année complète de rémunération, y compris les primes et indemnités, sans condition d’âge ni de durée de services. Ce capital sera versé en une seule fois ou en plusieurs fractions selon le choix des ayants droit. Il sera exonéré de droits de succession.

En outre, si vous laissez des enfants à charge, ceux-ci percevront une rente éducation jusqu’à l’âge de 21 ans, ou 25 ans s’ils poursuivent des études. Le montant de la rente éducation sera égal à 10 % du capital décès par enfant, avec un minimum de 500 euros par mois et un maximum de 1 000 euros par mois.

Enfin, si vous laissez des enfants orphelins de père et de mère, ceux-ci percevront un capital orphelin égal à 50 % du capital décès par enfant, avec un minimum de 10 000 euros et un maximum de 20 000 euros.