Un accord interministériel sur l’amélioration des garanties en prévoyance a été signé le 20 octobre 2023, il vise à renforcer la protection des agent publics et notamment des contractuels face aux risques les plus lourds : incapacité de travail, invalidité et décès. Voici les principales mesures qui vous concernent.

Elles seront mises en place progressivement  courant 2024 et au plus tard au 1er janvier 2027.

Une meilleure rémunération en cas de maladie ou de grave maladie

L’accord prévoit une évolution des conditions de rémunération des agents contractuels en cas de maladie ou de grave maladie. Les conditions d’attribution et de rechargement des droits, les niveaux et les durées maximales de rémunération seront alignés sur ceux des congés de maladie ordinaire et de longue maladie des fonctionnaires.

Ainsi, vous pourrez bénéficier d’une rémunération à 100 % pendant 90 jours par période de 12 mois en cas de maladie ordinaire, puis à 50 % pendant 270 jours par période de 4 ans. En cas de grave maladie, vous pourrez bénéficier d’une rémunération à 100 % pendant 3 ans, puis à 75 % au-delà.

Une nouvelle prestation de compensation en cas d’invalidité

L’accord prévoit de remplacer le dispositif actuel de mise à la retraite pour invalidité par un nouveau dispositif de prestation de compensation de la perte de capacité de travail. Cette prestation sera versée jusqu’à deux ans avant l’âge légal minimum de départ à la retraite. Son montant variera selon que l’invalidité permet d’exercer une activité ou non et selon que vous avez besoin ou non de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L’assiette de la prestation comprendra les primes et indemnités. Ce dispositif vous permettra de vous constituer des droits à la retraite, que vous soyez capable d’exercer une activité ou non.

Cette prestation sera calculée selon les modalités suivantes :

• Si vous êtes incapable d’exercer une activité professionnelle et que vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne, vous percevrez une prestation égale à 100 % du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités perçus au cours des douze derniers mois précédant votre mise en invalidité.
• Si vous êtes incapable d’exercer une activité professionnelle mais que vous n’avez pas besoin de l’assistance d’une tierce personne, vous percevrez une prestation égale à 75 % du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités perçus au cours des douze derniers mois précédant votre mise en invalidité.
• Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle mais que celle-ci est incompatible avec votre emploi antérieur, vous percevrez une prestation égale à la différence entre le traitement indiciaire brut et les primes et indemnités perçus au cours des douze derniers mois précédant votre mise en invalidité et le montant des revenus tirés de votre nouvelle activité professionnelle.

Un capital décès plus élevé en cas de décès

L’accord prévoit une amélioration des garanties accordées aux ayants droit d’un agent contractuel décédé. Ainsi, il supprime les conditions d’âge et de durées de services pour le versement du capital décès. Il crée également une « rente éducation » destinée à contribuer au financement de la scolarité des enfants de l’agent décédé. Il augmente le montant du capital décès et celui du capital orphelin.

Ainsi, en cas de décès, vos ayants droit percevront un capital décès égal à une année complète de rémunération, y compris les primes et indemnités, sans condition d’âge ni de durée de services. Ce capital sera versé en une seule fois ou en plusieurs fractions selon le choix des ayants droit. Il sera exonéré de droits de succession.

En outre, si vous laissez des enfants à charge, ceux-ci percevront une rente éducation jusqu’à l’âge de 21 ans, ou 25 ans s’ils poursuivent des études. Le montant de la rente éducation sera égal à 10 % du capital décès par enfant, avec un minimum de 500 euros par mois et un maximum de 1 000 euros par mois.

Enfin, si vous laissez des enfants orphelins de père et de mère, ceux-ci percevront un capital orphelin égal à 50 % du capital décès par enfant, avec un minimum de 10 000 euros et un maximum de 20 000 euros.

Une contribution forfaitaire de l’employeur pour souscrire à un contrat collectif labellisé en prévoyance

L’accord prévoit une contribution forfaitaire du même employeur de 7 euros par mois pour les agents contractuels qui souscrivent à un contrat collectif labellisé en prévoyance. Ce contrat doit respecter un cahier des charges défini par décret en Conseil d’Etat. Il doit notamment garantir un niveau minimal de prestations en cas d’incapacité temporaire totale ou partielle, d’invalidité permanente totale ou partielle ou de décès.

Cette contribution forfaitaire vous permettra de bénéficier d’une meilleure couverture face aux risques les plus lourds, en complément des garanties obligatoires. Elle vous permettra également de bénéficier d’un tarif avantageux et d’une mutualisation des risques.