Qui est concerné ?

Tous les contractuels (enseignant, psyEN, CPE, assistants étrangers) sont concernés par cette prime.

Les AESH et les contractuels BOE sont en revanche exclus de ce dispositif.

 

Les conditions 

Pour percevoir la prime de précarité, il faut que :

• le contrat soit d’une durée égale ou inférieure à douze mois,
• il y ait au moins un jour hors contrat entre deux remplacements.
• Que l'agent ne soit pas réemployé
• Que l'agent n'ait pas refusé un autre emploi 
• L’agent ne soit pas en CDI ou ne soit pas stagiaire l’an d’après
• L’agent n’ait pas été licencié ou démissionné
• Le montant de la prime

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

 

Plafond de la rémunération 

La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois  soit 2 fois le Smic brut qui est estimé à 1 539,42 euros brut par mois au premier janvier 2020.  

Cas particulier de l'avenant et du contrat 

En cas d'avenant à un contrat, le calcul de l'indemnité se fait sur l'ensemble du contrat et de ses avenants.

En cas de contrats (et non d'avenants) successifs, le calcul du montant de l'indemnité se fait sur la base du dernier contrat. 

 

Quand vais-je la percevoir ?

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat, mais dans les faits le versement pêut prendre plusieursmois.

 

SOURCES

Article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique