Contractuel pour l’Éducation nationale, vous avez terminé votre contrat et vous attendez que la cellule des contractuels vous délivre votre attestation sans réponse de leur part. Le SE-Unsa du Gard vous donne toutes les informations sur l’attestation employeur et vous explique les problèmes liés à sa délivrance ainsi que les recours possibles. 

 

Attestation employeur : un sésame indispensable !

L’attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, dite "attestation Pôle emploi", est un document indispensable au versement des ARE (aide au retour à l’emploi). Sans ce précieux sésame vous ne pourrez pas finaliser votre inscription et toucher les allocations de chômage

Le pôle emploi en a besoin pour :

• vérifier l'admissibilité du demandeur c.a. dqu’il est bien sans emploi de manière involontaire à la fin de son contrat et qu’il n’a pas démissionné de son poste.
• Calculer les droits et montant de l’indemnité de retour à l’emploi.

L'attestation doit comporter les mentions suivantes :

• l'identité et qualification du salarié ;
• la durée de l'emploi ;
• le motif de la rupture du contrat de travail ;
• le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).

 

Une obligation légale de l’employeur

L’employeur a l’obligation légale en matière d’attestation employeur de fournir une attestation employeur à la fin de chaque contrat de travail. Pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l’attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique, depuis le 1er janvier 2012. En parallèle, l’employeur doit remettre à l’agent une version signée de cette attestation que vous recevrez sur votre boîte mail académique.

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière d’attestation employeur, il s’expose à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 7 500 € si l’employeur est une personne morale.

 

A qui la demander ?

L’attestation employeur est produite par les gestionnaires de paye de la DPE4 au rectorat. Vous pouvez leur en faire la demande directement ou par le biais de votre précédent établissement. Celui-ci pourra alors vous fournir un formulaire à remplir et à renvoyer au rectorat. Toutefois afin de faciliter la délivrance du document et gagner du temps nous vous conseillons de faire directement votre demande à l’adresse suivante :

Ce.dpe4@ac-montpellier.fr

Pour les contractuels du 1er degré, les attestations employeur doivent directement être demandé à leurs gestionnaires de paye à la DSDEN. 

L’attestation employeur doit être demandée systématiquement même en cas de signature immédiate d’un nouveau contrat. En effet, le Pôle Emploi pour calculer vos droits au chômage aura besoin de toutes vos attestations employeur. Si vous devez demander à votre employeur des attestations pour différents contrats, remontant dès fois sur plusieurs années antérieures, les délais de rédaction vont sensiblement augmenter et vous risquez de perdre des jours d’indemnisation.  

 

La procédure

Une fois votre demande faite au rectorat celui-ci a environ 8 jours une semaine pour la produire le document. L’attestation sera directement téléversée au Pôle Emploi et vous recevrez une copie par mail.  Pour s’assurer que votre dossier Pôle Emploi est en règle, il suffit de se connecter à son espace personnel informatique sur le site de recherche d’emploi.

Le contrat fini vous avait 5 jours pour vous écrire au Pôle Emploi, au-delà de ce délai, vous perdrez des jours d’indemnisation. Le SE-UNSA vous conseille donc de ne pas attendre d’avoir votre attestation employeur pour entamer la procédure d’inscription comme demandeur d’emploi.

 

Que faire si je ne la reçois pas ?

En l’absence de réponse ou de délivrance rapide du document, il vous faudra au bout d’une semaine relancer le rectorat par mail. Si la situation ne se régulariser pas. Il vous faudra renouveler la semaine d’après votre demande par un courrier avec accusé de réception. En dernier recours, vous pourrez saisir le médiateur du rectorat et ensuite le défenseur des droits.  

N’hésitez pas à contacter le SE-UNSA, si vous trouvez dans cette situation. Nous pouvons vous aider à rédiger le courrier officiel de réclamation et vous préciser la marche à suivre? EN CLIQUANT ICI.