Un décret publié au Journal officiel le 23 août a relevé le niveau de la participation des employeurs sur les abonnements souscrits par les agents publics à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos. Jusqu'à présent fixé à 50 %, cette prise en charge a été revue à la hausse, à partir du 1er septembre 2023.

Le Remboursement des Frais de Transport Domicile-Travail

Le remboursement des frais de transport en commun est une prestation qui oblige l'administration employeur a participé financièrement aux coûts des titres de transport utilisés par les agents pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Elle ne concerne que les transports en commun.

Conditions d'éligibilité

La prise en charge partielle du titre de transport en commun public est accessible à tous les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique, à condition qu'ils remplissent certaines conditions.

Titres de Transports Éligibles ?

Les titres de transport admissibles à une prise en charge partielle sont les suivants :

1. Abonnements Multimodaux : Il s'agit des abonnements qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun, tels que les trains, les bus, etc. Ces abonnements peuvent être à nombre de voyages illimités ou limités et annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite.
2. Abonnements à un Service Public de Location de Vélos : Les abonnements à un service de location de vélos peuvent également bénéficier d'une prise en charge partielle.

Attention :  les titres de transport achetés à l'unité, comme les billets de bus individuels, ne sont pas pris en charge. De plus, la prise en charge d'un abonnement à un service de transport en commun et d'un abonnement à un service de localisation de vélos n'est pas cumulable si les abonnements couvrent les mêmes trajets.

Montant de la Prise en Charge 

Votre employeur doit prendre en charge les trois quarts (3/4) du tarif de votre abonnement. Toutefois, cette participation ne peut pas excéder 96,36 € par mois.

La participation de l'employeur est calculée sur la base du tarif le plus économique proposé par les transporteurs, notamment en ce qui concerne les abonnements SNCF en 2e classe.

Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps incomplet, la prise en charge est équivalente à celle d'un agent à temps plein si leur durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps. Si la durée de travail est inférieure au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

Il est important de noter que les remboursements partiels du prix du titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu et ne sont donc pas inclus dans le revenu net imposable.

Justification et Remboursement : Les Modalités Pratiques

Les modalités d'application restent inchangées.

Pour bénéficier de la prise en charge partielle du prix de vos titres d'abonnement, vous devez remplir le formulaire rectoral aux gestionnaires de paye et les justificatifs de transport, qui doivent être à votre nom.

Le remboursement partiel du prix de votre titre de transport est effectué mensuellement, et cela s'applique également aux titres annuels de transport qui sont remboursés chaque mois. En cas de retard, ils vous seront remboursés à titre rétroactif et après régularisation vous aurez le versement de la prime de manière mensuelle.

Tout changement dans votre situation qui modifie les conditions de la prise individuelle en charge doit être signalé à votre administration employeur.