Vous avez fait le choix de travailler comme contractuel·le enseignant·e, CPE ou PsyEN dans les écoles et les établissements publics. La signature de votre contrat est un moment important. Il faut bien comprendre et vérifier tous les éléments qui le composent car ce sera la ligne directrice de votre rémunération et de vos obligations de service.

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un contrat est un document juridique qui lie le rectorat, qui vous emploie, et vous, qui acceptez d’exercer une fonction dans l’éducation nationale. Votre contrat est de droit public, c’est-à-dire qu’il est régi par la loi 84-16 du 11 janvier 1984, qui définit les règles applicables aux agents non titulaires de l’État. Votre contrat peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), selon votre situation.

Quelles sont les informations à vérifier sur votre contrat ?

Votre contrat doit vous être remis dès sa signature et doit mentionner avec précision les éléments suivants :

• Vos informations personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse (qui deviendra votre résidence familiale pour l’administration).
• Les dates de votre CDD : si vous êtes recruté·e pour l’année scolaire complète (même si le recrutement se fait dans le mois suivant la rentrée), la fin de votre contrat doit être la veille de la rentrée scolaire suivante. Il en est de même si votre CDD initial se prolonge pour finalement couvrir l’année scolaire.
• Votre fonction : vérifiez bien que la dénomination de la fonction correspond avec ce que vous allez effectivement faire. C’est la fonction déclarée qui ouvre droit ou pas à certaines indemnités. La discipline doit aussi être mentionnée. Si vous êtes recruté·e sur un besoin temporaire, il doit être précisé.
• Votre temps de travail : cela peut être un temps complet mais aussi un temps incomplet. Dans ce cas, les heures hebdomadaires doivent être inscrites sur le contrat, un état de service qui précise ces heures devra être signé avec l’établissement d’exercice. Vous pouvez faire le choix d’exercer à temps partiel (attention conditions strictes à vérifier), cela doit être précisé sur le contrat.
• Votre lieu d’exercice : si vous êtes sur un seul établissement, il doit être noté précisément. Si vous êtes recruté·e sur une zone d’exercice ou une zone de remplacement, doit figurer sur votre contrat une école ou un établissement qui sera votre rattachement administratif pour vos courriers ou le calcul de frais de déplacement éventuels.
• La rémunération : le contrat doit préciser votre catégorie de rémunération et vos indices brut et majoré. Ces indices dépendent de grilles propres à votre rectorat et de votre ancienneté. N’hésitez pas à vous renseigner si votre lieu d’exercice vous ouvre le droit à une indemnité de résidence. Si vous avez un ou des enfants, le Supplément familial de traitement est un droit. Le détail des indemnités et dispositions réglementaires auxquels vous avez droit n’est pas mentionné dans le document. Si vous avez des questions vous pouvez nous contacter au 30@se-unsa.org
• La période d’essai : elle dépend de la durée du contrat (pour plus d’infos nous contacter).
• Vos obligations : le contrat rappelle les dispositions réglementaires auxquelles vous êtes soumis.

Signature du contrat

A la signature d’un contrat, il faut toujours remplir le formulaire de demande d’acompte, car compte tenu des délais de traitement administratif, vous risquez de ne pas être payé à la fin du mois. Avec l’acompte vous percevrez 70% du salaire de la période travaillée et le reste vous sera régularisé sur la paye du mois suivant.

Il est donc important de bien lire son contrat pour connaître vos droits et vos devoirs : votre contrat définit les conditions de votre emploi, de votre rémunération et de votre évaluation. Il faut donc le respecter et le faire respecter. Si vous constatez une erreur ou une anomalie, vous devez la signaler au rectorat et demander une rectification.

En cas de question ou de problème sur votre contrat, n’hésitez pas à contacter notre responsable départemental Sébastien BIOT en écrivant à contractuels.30@outlook.fr ou  en téléphonant au 06.33.64.56.