7 textes ont été soumis à la signature des organisations syndicales des fonctionnaires.

L’UNSA a refusé de signer tous ceux qui concernaient la rémunération :

- La revalorisation indiciaire proposée par le gouvernement (0,8 %) est inacceptable non seulement par rapport à l’évolution des prix présentée par le ministère (+ 1,6 %) mais surtout par celle relevée par l’INSEE (+ 2,8 %). Qui plus est, elle fait l’impasse sur 2007 ;

- Le mécanisme de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) est une construction qui vise à intégrer dans la mesure du maintien du pouvoir d’achat, les évolutions survenues dans la carrière (avancement d’échelon, de grade…). Cela revient à effacer le déroulement de carrière : c’est inacceptable pour l’UNSA ;

- Les mécanismes indemnitaires que veut mettre en place le gouvernement s’appuie sur le salaire « trinôme » : le traitement indiciaire commun à tous, un volet indemnitaire lié à la fonction ou à l’emploi, un volet lié à la performance. L’UNSA refuse catégoriquement ce dernier point.

L’UNSA fonctionnaires s’est prononcé favorablement sur quatre autres points :

- Le volet méthodologique qui prévoit, dans le nouveau contexte de la LOLF et d’un budget triennal, le cadre des négociations salariales des prochaines années ;

- Le volet compte épargne temps : il ne concerne pas les enseignants, mais d’autres catégories de fonctionnaires sont concernés et y sont favorables (F.P. hospitalière notamment) ;

- Le volet carrières : le ministre de la fonction publique va ouvrir une négociation sur la refonte de la grille de rémunération. Dans l’immédiat sont concernés les catégories C mais priorité sera donnée à court terme à l’examen des catégories B et A ;

- Le volet action sociale : il renforce, notamment, les dispositions que nous avions signées en janvier 2006. La protection sociale y est confortée. Les montants de l’Aide à l’Installation des Personnels (AIP) sont portés de 700 euros à 900 euros pour l’Ile de France, PACA et les zones urbaines sensibles ; de 350 à 500 euros pour le reste de la France. Le montant du prêt mobilité est doublé (2000 euros). Les bénéficiaires sont élargis à tous les agents qui sont mutés du fait de l’administration.

Sur ces quatre derniers textes, tous les amendements que l’UNSA avait déposés ont été intégrés par le gouvernement ce qui a amené l’UNSA fonctionnaires à les signer.