Suite à l'émotion suscitée par l’agression d’une professeure dans un lycée de Créteil et à l’expression de très nombreux collègues avec #PasDeVague sur les réseaux sociaux, et dans l’attente d’un grand «plan d’action» plusieurs fois repoussé, le ministère modifie à la marge le Code de l’éducation en prenant garde d’éviter une trop forte surenchère répressive. Une mesure plus symbolique qu’efficace.
 

Les principales dispositions présentées au Conseil supérieur de l’éducation :

1. Le texte prévoit de donner moins de temps à l’élève pour présenter sa défense oralement ou par écrit : on passe de 3 jours ouvrables à «au moins 2».
   L’avis du SE-Unsa : laisser un laps de temps suffisant à l’élève pour préparer sa défense relève du respect du principe du contradictoire, le SE-Unsa ne voit pas bien en quoi réduire ce délai est utile ou pertinent en quoi que ce soit… Il faut prendre garde à ne pas donner l’impression d’une «justice expéditive».
    
2. Le règlement intérieur devra comporter l’échelle des sanctions et les modalités des mesures d’accompagnement.
   L’avis du SE-Unsa : l’exigence de lister de façon exhaustive toutes les mesures envisagées dans le règlement intérieur est de nature à limiter les possibles et la souplesse nécessaire pour s’adapter finement à chaque situation. De plus, c’est la porte ouverte à des contestations ou plaintes des parents dans les cas où justement l’équipe éducative aura dérogé à ce qui est écrit pour s’adapter à un contexte particulier.
    
3. Les délais de conservation des sanctions dans le dossier de l’élève et la révocation d’un sursis sont allongés d’un an, sauf pour les simples avertissements.
   L’avis du SE-Unsa : cette différenciation des échéances de suppression des sanctions va alourdir le travail administratif alors même que l’on peut vraiment s’interroger sur l’effet escompté de cette modification.
    
4. Le rapport du chef d’établissement au Conseil d’administration devra comporter «une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décision rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l’établissement…» (partie présente précédemment) «...et des suites données par le chef d’établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative.» (ajout)
   L’avis du SE-Unsa : il s’agit par cet ajout de répondre aux enseignants qui dénoncent la «passivité» de certains chefs d’établissement face à certains actes de violence.
   Il faudra veiller à ce que ce bilan des suites soit bien fait par le chef d’établissement lui-même et non par le CPE qui n’est pas décideur en la matière.

En conclusion, ces modifications veulent envoyer un signal de «durcissement» des sanctions encourues par les élèves mais n’auront aucune incidence concrète sur le climat scolaire…
Néanmoins, il faut souligner qu’après les discours très répressifs tenus après les événements, on pouvait craindre une remise en cause de la dimension éducative des sanctions. Ce n’est pas le cas, les modifications apportées ne changent pas l’approche globale du ministère.
Pour ces raisons et comme la majorité du CSE, le SE-Unsa s’est abstenu sur ce projet.

Le SE-Unsa demande des mesures, de nature à permettre aux personnels et aux élèves de travailler dans un contexte sécure et serein.
On sait que cela passe par des équipes pluri-professionnelles complètes, des effectifs raisonnables, des locaux accueillants et par des réponses spécifiques aux défis posés par les les élèves polyexclus. Dans l’attente du plan interministériel, iI tient à rappeler son opposition à d’éventuelles sanctions financières pour les familles percevant des allocations familiales.