SECTION SE-Unsa du GARD - 4 RUE JEAN BOUIN - 30000 NIMES
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Existe-t-il des textes fixant des seuils de tempĂ©ratures en dessous desquels il serait dĂ©conseillĂ© dâassurer les cours ?
Aucun texte officiel ne fixe actuellement de seuil de tempĂ©rature Ă lâintĂ©rieur des locaux scolaires, en dessous duquel il serait dĂ©conseillĂ© dâassurer les cours. Il appartient au directeur, en liaison avec l'IEN de circonscription, de prendre ou non la dĂ©cision dâinterrompre lâenseignement par pĂ©riode de grand froid, lorsquâun fonctionnement dĂ©fectueux des installations ou leur inadaptation Ă des tempĂ©ratures rigoureuses inhabituelles pour la rĂ©gion ne permettent pas dâassurer aux usagers le confort nĂ©cessaire.
Que dit le Code du Travail ?
Art. R. 232-6 (D. n° 87-809, 1er oct. 1987) - Les locaux fermĂ©s affectĂ©s au travail doivent ĂȘtre chauffĂ©s pendant la saison froide.
Le chauffage doit ĂȘtre assurĂ© de telle façon quâil maintienne une tempĂ©rature convenable et ne donne lieu Ă aucune Ă©manation dĂ©lĂ©tĂšre.
Art. R. 232-6-1 (D. n° 92-333, 31 mars 1992) - La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour le personnel en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, doit répondre à la destination spécifique de ces locaux.
Art. R. 235-2-9 (D. n° 92-332, 31 mars 1992) - Les Ă©quipements et caractĂ©ristiques des locaux de travail doivent permettre dâadapter la tempĂ©rature Ă lâorganisme humain pendant le temps de travail, compte-tenu des mĂ©thodes de travail et des contraintes physiques supportĂ©es par les travailleurs, sans prĂ©judice des dispositions du code de la construction et de lâhabitation relatives aux caractĂ©ristiques thermiques des bĂątiments autres que dâhabitation.
Art. R. 235-2-10 (D. n° 92-332, 31 mars 1992) - Les Ă©quipements et caractĂ©ristiques des locaux annexes, et notamment des locaux sanitaires, des locaux de restauration et des locaux mĂ©dicaux, doivent permettre dâadapter la tempĂ©rature Ă la destination spĂ©cifique de ces locaux, sans prĂ©judice des dispositions du code de la construction et de lâhabitation mentionnĂ©es Ă lâarticle R. 235-2-9.
Quelle est la température convenable ?
Sâil nây a pas de texte du Code du Travail sur cette question, lâINRS donne quelques indications :
LâINRS
La brochure sur la conception des lieux de travail (ED718) indique :
TempĂ©ratures de lâair dans les locaux :
de 18 à 20°C (activités physiques légÚres)
de 15 à 17°C ( activités physiques intenses)
de 20 à 23°C ( dans les douches, vestiaires)
Au-delĂ de 30°C, la fatigue devient excessive quelle que soit lâactivitĂ©.
Grand Froid : quelle température acceptable dans les bureaux ?
7 fĂ©vrier 2012 - La vague de froid provoque aussi des chutes de tempĂ©rature Ă lâintĂ©rieur des bureaux. Du fait du manque de crĂ©dits, plusieurs implantations le plus souvent en Services AcadĂ©miques nous ont signalĂ© un rationnement du chauffage drastique.Rappelons que les obligations du Code du Travail sâappliquent aussi Ă la Fonction Publique depuis le dĂ©cret du 2011.
Lâart R. 4223-13 du Code du Travail prĂ©voit que « Les locaux fermĂ©s affectĂ©s au travail doivent ĂȘtre chauffĂ©s pendant la saison froide. Le chauffage doit ĂȘtre assurĂ© de telle façon quâil maintienne une tempĂ©rature convenable et ne donne lieu Ă aucune Ă©manation dĂ©lĂ©tĂšre. »
Un arrĂȘt ou une dĂ©faillance complĂšte du systĂšme de chauffage sont donc tout Ă fait proscrits (cela semble une Ă©vidence mais elles sont parfois bonnes Ă rappeler).
Si aucun seuil prĂ©cis nâest inscrit dans le Code du Travail, la Direction des Relations du Travail a donnĂ© les indications suivantes concernant un travail de bureau, sans activitĂ© physique ni dĂ©placements :
Minimum 20
Optimale 21
Maximale 24
Il incombe donc Ă lâemployeur de sâapprocher le plus possible cette valeur minimale de 20 degrĂ©s en cas de grand froid.
Ne pas oublier aussi les aĂ©rations nĂ©cessaires : VMC ou bien en cas dâabsence par lâouverture rĂ©guliĂšre des fenĂȘtres (rĂ©crĂ©ation, midi).
Que faire en cas dâambiance de travail dans lesquelles les valeurs thermiques sont trĂšs nettement infĂ©rieures Ă 20 ?
Un signalement à travers le registre SST (Santé et Sécurité au Travail)