SECTION SE-Unsa de la COTE D OR - 6 BIS RUE PIERRE CURIE - 21000 DIJON
Tél. 03 80 55 50 35 - Por. 06 86 32 03 15 - 21@se-unsa.org
Une permutation ou une mutation d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel ouvre droit à la prise en charge des frais de changement de résidence. Le versement de ces frais sont conditionnés à la fois au changement de résidence administrative ET de résidence familiale.
QUOI ?
Cette indemnité recouvre :
POUR QUI ?
Sont concernés le collègue ainsi que les ayants droits :
mais Ă une double condition :
CONDITIONS REQUISES
Dans le cadre d’une mutation demandée par le collègue, des conditions d’ancienneté sont requises :
MĂ©tropole :
De, vers, entre DOM :
Dans les deux cas certaines périodes sont suspensives ou non prises en compte pour établir l’ancienneté exigée (ex : la disponibilité)
En cas de mesure de carte scolaire ou de rapprochements de conjoints fonctionnaires, aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Attention, certaines situations de réintégration (disponibilité, congé parental…) n’ouvrent pas droit à la totalité des indemnités.
QUI PAIE ?
Attention il existe des particularités pour Mayotte et les Com.
MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
Des indemnités existent et différent en fonction des situations : métropole, dom, utilisation d’un transport en commun ou d’un véhicule personnel. Contactez votre section ou consulter les tableaux ci dessous.
Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %. En cas de réduction, la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille est également réduite de 20 %.
Transport des personnes
Lorsque l’agent utilise son véhicule personnel pour se rendre dans sa nouvelle résidence administrative, il perçoit une indemnité kilométrique dont les montants sont indiqués ici
Lorsque l’agent doit utiliser les transports aériens pour un voyage Dom-Métropole, il doit préalablement faire une demande d’ordre de réquisition de transport à son Rectorat ou IA de départ qui maitrisera l’ensemble de la procédure de mise en route. ATTENTION : 20% du prix du ou des billets reste à la charge du fonctionnaire muté (sauf Mayotte). Pour un billet d’avion de 800€, l’agent devra supporter à sa charge la somme de 160€
Transport du mobilier
Pour un logement meublé fourni par l’administration |
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MĂ©tropole |
DOM |
I= 303,53 + (0,68 x DP) |
Si le produit de DP est < ou = à 1000 → I= 293,01 + (0,28 x DP) Si le produit de DP > à 1000 et <ou = à 25000 → I= 366,49 + (0,21 x DP) Si le produit de DP > à 25000 → I= 5421,09 |
Pour un logement non fourni par l’administration |
|
MĂ©tropole |
DOM |
Si le produit de VD est < ou = à 5000 → I= 568,94 + (0,18 x VP) Si le produit de VD est > à 5000 → I= 1137,88 + (0,07 x VD) |
Si le produit de DM est < ou = à 4000 → I= 568,18 + (0,37 x DM) Si le produit de DM > à 4000 et <ou = à 60000 → I= 953,57 + (0,28 x DM) Si le produit de DM > à 60000 → I= 5421,09 |
I = montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros
D= Distance Kilométrique ou Orthodromique exprimée en kilomètres
P= Poids des bagages Ă transporter
V= Volume du mobilier transporté
M= Poids du mobilier transporté
Poids des bagages Ă transporter en tonnes |
||
Agent |
Conjoint |
Enfant (valable Ă©galement pour les ascendants Ă charge) |
0,60 |
0,40 |
0,20 |
Volume du Mobilier en mètre cube |
||
Agent |
Conjoint |
Enfant (valable Ă©galement pour les ascendants Ă charge) |
14 |
22 |
3,5 |
Un agent veuf sans enfant bénéficie de son volume (14m3) auquel s’ajoute la moitié du volume (11m3) de son conjoint décédé |
||
Un agent veuf avec enfant bénéficie de son volume (14m3) auquel s’ajoute le volume (22m3) de son conjoint décédé, moins le volume de l’enfant (3,5m3). A partir du deuxième enfant, on comptabilise à nouveau le volume de 3,5 mètre cube par enfant. |
Poids du Mobilier en tonnes |
||
Agent |
Conjoint |
Enfant (valable Ă©galement pour les ascendants Ă charge) |
1,6 |
2 |
0,4 |
Un agent veuf sans enfant bénéficie de son poids (1,6 T) auquel s’ajoute la moitié du poids (1 T) de son conjoint décédé |
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Un agent veuf avec enfant bénéficie de son volume (1,6 T) auquel s’ajoute le volume (2 T) de son conjoint décédé, moins le volume de l’enfant (0,4 T). A partir du deuxième enfant, on comptabilise à nouveau le poids de 0,4 tonnes par enfant. |