SECTION SE-Unsa de la COTE D OR - 6 BIS RUE PIERRE CURIE - 21000 DIJON
Tél. 03 80 55 50 35 - Por. 06 86 32 03 15 - 21@se-unsa.org
Les dispositions générales
La disponibilité place l'agent "hors de son administration". Il perd le droit à la rémunération, à l'avancement (sauf s'il exerce une activité sous certaines conditions), et à la la retraite. Elle est accordée pour l'année scolaire.
En position de disponibilité, l'agent perd son affectation. A l'issue de la période de disponibilité, il devra demander sa réintégration et participer obligatoirement au mouvement s'il souhaite réintégrer un poste.
Pendant cette période, il est possible d'exercer une autre activité sous certaines conditions.
La disponibilité peut-être de droit ou sur autorisation selon le motif
- Ă©lever un enfant de moins de 12 ans (8 ans auparavant)
- donner des soins Ă un enfant, conjoint, ascendant, maladie grave, handicap
- suivre son conjoint
- exercer des fonctions Ă©lectives
- adoption
- convenances personnelles
- études et recherches représentant un intérêt général
- créer ou reprendre une entreprise
Les modalités de la demande
Il est très important de lire la circulaire avant d'envoyer votre formulaire accompagné des pièces demandées. Ces documents sont téléchargeables sur e-prim21 (ou en bas de page).
Vous pouvez envoyer votre demande avec justificatifs par mail en vous assurant de sa réception auprès de votre circonscription ou du pôle RH.
Si votre situation ne vous permet pas d'avoir tous les éléments pour faire votre demande dans ce délai, la circulaire rappelle le délai légal : au plus tard 3 mois avant la date prévue.
Vous avez des questions,
vous avez besoin d'aide dans votre demande ?
ou
03 80 55 50 35