Vendredi 23 juin était convoquée la 2ème séance de la Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT, ex-CHSCT) pour cette année scolaire 2022-2023. Les projets de la DSDEN pour la prévention des risques de ses agents  (programme annuel de prévention et référent·e violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes) manquent cruellement de consistance. Difficile dans ce cas d’imaginer un véritable impact sur nos conditions de travail.

Projet de programme annuel de prévention des risques départemental : du flou et encore du flou

Cette année encore, l’Unsa Education a rappelé la nécessité d’avoir un programme annuel départemental qui respecte les demandes de la réglementation, à savoir lister des actions de prévention pour l’année à venir.
Nous avons présenté nos principales demandes par rapport à ce document qui ne nous convient pas.

• Nous avons rappelé notre incompréhension face à la présentation d’un programme pluriannuel qui n’a pas d’existence réglementaire et dont l’articulation avec des programmes annuels n’est pas claire. Ce projet de programme pluriannuel est daté de janvier 23 à juillet 24. Comme il s’agit d’un projet qui se mettra en place au mieux en septembre 23. Il nous semble incohérent de parler de programme pluriannuel.

• Une présentation insatisfaisante : lors du dernier exercice, nous avions obtenu que les actions engagées soient intégrées à un tableau présenté de façon claire. Concrètement, pour chaque action entreprise, des colonnes permettaient de connaître les modalités de mise en pratique, la ou les personnes chargées de la mise en place de chaque action. Il ne manquait qu’une colonne “bilan” permettant de préciser comment les actions ont été réalisées de manière effective. Le document actuel ne fait que lister des thématiques ou des actions peu précises. Face à notre demande, on nous rétorque que la présentation en tableau n’était pas pratique, que cela n’avait pas apporté satisfaction. Nous avons la sensation que l’administration départementale se contente de faire un copié-collé à partir du projet académique qui ne fait que lister des thématiques ou des actions peu précises.

Il est par exemple regrettable que les préconisations proposées par les représentants  départementaux issues de leurs rapports de visite ne donnent jamais lieu à des actions de prévention dans les projets de programme annuel de prévention des risques.  

L’axe 3 du programme annuel ayant pour titre: Acteurs de la santé et de la sécurité au travail est à ce titre particulièrement significatif. Il est rédigé comme suit:
1. Structure départementale de prévention: Travailler sur le positionnement de chaque acteur au sein de la DSDEN dans le domaine de la santé et sécurité au regard de leurs missions réglementaires en lien avec le niveau académique : IA-DASEN, secrétaire générale, médecin du travail, ISST, IEN de circonscription, conseillère de prévention départementale, assistants de prévention de circonscription, directeurs d’école,membres de la FSD…

L’Unsa Education a demandé en quoi consistait cette structure, quel était le sens d’un tel travail sur le positionnement de tous les acteurs cités ? … Et malheureusement, nous n’avons pas réussi à obtenir de réponse claire. Tout ça est extrêmement gênant car cela signifie que les principaux acteurs de la santé et de la sécurité dans le département ne sont pas en mesure d’expliquer en quoi consiste un axe de travail émanant d’un document académique alors que ce même axe présent dans le programme ministériel est beaucoup plus explicite notamment en terme de formation.

Pour résumer, la majorité des points de ce document sont des moments de réflexion. Bien peu d'actions figurent dans ce programme annuel. En plus d'être plus nombreuses, elles devraient être bien plus explicites et comporter des modalités de faisabilité. Enfin, des préconisations proposées par les représentants départementaux à partir de leurs  différents rapports de visite devraient également figurer dans ce document.
 

Désignation référent·e violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes : Un manque de contenu

Représentant·e élu·e : Katia Rossetto (FSU)

Le projet de programme annuel de prévention des risques du 21 comporte un paragraphe relatif à la nomination d’un·e référent·e violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes départemental. Les prérogatives et les attributions de ce représentant élu au sein de la formation spécialisée sont détaillées de manière précise et ses attributions sont déclinées de manière académique comme suit:

• être associé(e) à la mise en œuvre, au suivi global et au bilan du plan d’action portant sur la prévention, le signalement et le traitement de ces actes ;
• être associé(e) à l’identification des actions de prévention de ces risques qui seront intégrées au programme annuel de prévention ;
• être associé(e) aux travaux visant à évaluer ces risques au sein des écoles, des établissements scolaires, des établissements du sport et des services, en vue de les intégrer aux documents uniques d’évaluation des risques professionnels ;
• être associé(e) aux actions de formation, de sensibilisation ou d’information de l’ensemble des personnels (dont l’encadrement) sur cette thématique ;
• participer aux enquêtes de la formation spécialisée du CSA en lien avec des accidents de service ou des maladies imputables au service graves ou répétés consécutifs à des actes de violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes, pour apporter un appui à la délégation d’enquête ;
• assurer la veille réglementaire sur les questions de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes auprès des membres de la formation spécialisée du CSA ;
• être associé(e) au suivi et au bilan du dispositif de signalement, de traitement et de suivi de ces situations.

L’administration départementale de Côte d’Or a souhaité une déclinaison départementale de ce référent sans en détailler le rôle et sans pour autant y ajouter les attributions citées plus haut. La seule indication écrite se rapportant à la cellule d’écoute initiée par le rectorat n’est pas suffisante.

L’Unsa-Education 21 regrette un choix qui n’est pas cohérent. Quitte à désigner une référente départementale alors que ce n’était pas une obligation, il aurait été bien plus logique de détailler ses attributions et de lui permettre de jouer véritablement un rôle au sein de la politique de prévention de notre DSDEN.

 

Enregistrement de l’instance : une avancée à plusieurs usages

Afin d’améliorer le travail de rédaction et de correction des procès-verbaux de l’instance, les représentants des personnels ont obtenu l’enregistrement sonore des débats.
Pour rappel, le décret du 22 novembre 2020 stipule à l’article 83 qu’un agent, désigné par l’autorité auprès de laquelle est placé le comité, assiste aux réunions de la formation spécialisée et en assure le secrétariat administratif.
Nous demandons depuis plusieurs années à la directrice académique la présence d’une personne ayant comme mission spécifique la prise de notes et le secrétariat. L’objectif a toujours été d’éviter à la conseillère départementale de prévention d’endosser ce rôle qui n’est pas le sien pour lui permettre de participer pleinement aux débats et d’exercer sa mission.
La réponse a toujours été la même: il n’y avait soi-disant pas de moyen humain pour cela. Pour information, la formation spécialisée santé sécurité académique (ex-CHSCT Académique) dispose pour sa part d’un personnel exerçant spécifiquement cette mission…
Nous avons finalement obtenu une avancée qui permettra d’enregistrer les débats de manière encadrée (le décret 2020-1427 à l’article 84 précise et permet l’enregistrement des débats).
Par ce procédé, la conseillère de prévention départementale pourra désormais mieux participer aux débats mais il sera également possible d’éviter les situations de désaccords qui peuvent opposer administration et représentants au sujet des propos exprimés par chaque partie.
 

Avis votés à l’unanimité par les représentants de la F3SCT 21

3 avis ont été proposées collectivement dont les 2 premiers à l’initiative de l’UNSA Education

Avis n°1
La mise en place programmée à octobre 2023 du logiciel de gestion des remplacements Andjaro modifiera les conditions de travail. En particulier, l’information qui sera faite aux enseignant·es et directeur·trices des écoles (pas de communication à l’enseignant·e  remplacé·e, mail inutile à l’école de rattachement du·de la remplaçant·e).
Conformément au point 2 de l’article 69 du décret n°2020 du 20/11/20, les représentants des personnels de la formation spécialisée demandent à être consultés avant toute mise en place du logiciel Andjaro.
 
La formation spécialisée est consultée :
[...]
2° Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
 
 
Avis n°2
Afin d’avoir une vision précise et régulière de la réalité du remplacement dans les écoles du département, les représentants des personnels de la formation spécialisée demande que pour chaque mois les indicateurs de remplacement issus d’ARIA soient communiquées aux représentants des personnels de la formation spécialisée départementale (nombre de demi-journées à remplacer, couverture du besoin, nombre de demi-journées non remplacées, nombre de journées non remplacées, taux de couverture).
 
Avis 3
Les représentants des personnels de la formation spécialisée demandent que soit transmis à l’occasion de chaque FSD la liste des établissements possédant un DTA à jour.
Ce document précisera les établissements possédant des matériaux amiantés.
Ainsi que les mesures prises pour supprimer les risques.