Si vous pensez être victime d'une atteinte à l'occasion ou en raison de vos fonctions ou si vous êtes victime de dommages causés à votre véhicule : il faut faire une demande de protection fonctionnelle.
Petit rappel sur la proctection fonctionnelle :
Si vous êtes victime d'une infraction pénale, d'un délit . Il peut s’agir :
- d’atteintes physiques (violence, voies de fait...) ;
- d’atteintes morales (diffamation, menaces injures, outrages, harcèlement...).
- d’une atteinte à vos biens (véhicule…)
- si êtes mis en cause devant un tribunal
vous pouvez (devez) faire une demande de protection fonctionnelle auprès de l’IA-DASEN ou du Recteur.
Pour en savoir plus, lisez notre article : Protection fonctionnelle
Où trouver les documents ?
La procédure de demande de protection fonctionnelle se trouve sur PARTAGE. Mais SE-Unsa a regoupé pour vous les documents à remplir (au bas de cette page).
Chaque fiche procédure rappelle :
- Le contexte juridique,
- Les agents concernés,
- Les faits concernés,
- Les pièces demandées.
Besoin d'aide ? Contactez-nous au ac-nancy-metz@se-unsa.org
Une fois la demande faite, envoyez-nous un double pour que l'on puisse assurer votre suivi...