Si vous pensez être victime d'une atteinte Ã  l'occasion ou en raison de vos fonctions ou si vous êtes victime de dommages causés à votre véhicule : il faut faire une demande de protection fonctionnelle.

 

Petit rappel sur la proctection fonctionnelle :

Si vous êtes victime d'une infraction pénale, d'un délit . Il peut s’agir :

• d’atteintes physiques (violence, voies de fait...) ;
• d’atteintes morales (diffamation, menaces injures, outrages, harcèlement...).
• d’une atteinte à vos biens (véhicule…)
• si êtes mis en cause devant un tribunal

vous pouvez (devez) faire une demande de protection fonctionnelle auprès de l’IA-DASEN ou du  Recteur.

Pour en savoir plus, lisez notre article : Protection fonctionnelle

 

 

Où trouver les documents ?

La procédure de demande de protection fonctionnelle se trouve sur PARTAGE. Mais SE-Unsa a regoupé pour vous les documents à remplir (au bas de cette page).

Chaque fiche procédure rappelle :

• Le contexte juridique,
• Les agents concernés,
• Les faits concernés,
• Les pièces demandées.

 

 

Besoin d'aide ? Contactez-nous au ac-nancy-metz@se-unsa.org

Une fois la demande faite, envoyez-nous un double pour que l'on puisse assurer votre suivi...