SECTION SE-Unsa de la MOSELLE - 1 RUE DE L ARGONNE - 57000 METZ
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Protection fonctionnelle
Article publié le jeudi 17 décembre 2020.
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« A raison de ses fonctions et indĂ©pendamment des règles fixĂ©es par le code pĂ©nal et par les lois spĂ©ciales, le fonctionnaire ou, le cas Ă©chĂ©ant, l'ancien fonctionnaire bĂ©nĂ©ficie, dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article, d'une protection organisĂ©e par la collectivitĂ© publique qui l'emploie Ă  la date des faits en cause ou des faits ayant Ă©tĂ© imputĂ©s de façon diffamatoire ». La loi dispose que « la collectivitĂ© publique est tenue de protĂ©ger les fonctionnaires contre les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient ĂŞtre victime dans l'exercice de leurs fonctions... ».

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Pour bĂ©nĂ©ficier de cette protection, vous devez le plus rapidement possible  :

 solliciter par Ă©crit   la protection fonctionnelle auprès de l’IA-DASEN ou du  Recteur,   en vertu de l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©. (par voie hierarchique) 

 

QUAND ?

Si vous ĂŞtes victime d'une infraction pĂ©nale, d'un dĂ©lit . Il peut s’agir :

- d’atteintes physiques (violence, voies de fait...) ;

- d’atteintes morales (diffamation, menaces injures, outrages, harcèlement...).

- d’une atteinte Ă  vos biens (vĂ©hicule…) 

- si ĂŞtes mis en cause devant un tribunal 

 

Que vous soyez impliqué·e sur votre lieu de travail ou en dehors, dans la mesure où il existe un lien entre les faits et votre fonction, vous devez solliciter la protection fonctionnelle.

 

Qui peut en bénéficier ?

L'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public.
Le conjoint, les enfants et ascendants de l’agent peuvent également en bénéficier.

L’administration, dans le cadre de la protection demandée, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour vous protéger. Elle doit aussi vous apporter l’assistance juridique nécessaire.

Contactez- nous pour toute question et/ou pour ĂŞtre accompagnĂ© dans la rĂ©daction de votre demande : 57@se-unsa.org

 
 
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