20/04/2016

Le trentième anniversaire de la loi « Le Pors Â», en 2013, a été l’occasion, pour le Gouvernement, de réaffirmer les principes inhérents à la Fonction publique française en proposant une évolution de ce code déontologique qui encadre les droits et obligations des fonctionnaires.

Après un parcours du combattant démarré en 2013, la loi déontologie « nouvelle formule Â» a enfin été adoptée par le parlement le 7 avril 2016.

Cette loi renforce les valeurs que doivent incarner les agents publics au service de leurs concitoyens. Elle vise notamment à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires mais aussi à renforcer l’exemplarité qui doit être assurée par tout employeur public à l’égard de ses agents.

La nouveauté la plus marquante est l’explicitation du principe de laïcité, applicable à tout fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Le SE-Unsa, promoteur de ce principe fondamental commun aux agents publics, se satisfait de cette mesure qui prend une dimension toute particulière dans le contexte actuel.

Côté bonnes nouvelles, les recrutements réservés (loi Sauvadet) sont prolongés jusqu’en 2018 et l’éligibilité des agents contractuels est portée de 2011 à 2013 dans les mêmes conditions pour les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière).

Une simplification des positions administratives devrait faciliter la mobilité des personnels.

Au fil des discussions, des craintes ont émergé, notamment sur le rétablissement des 3 jours de carence. Grâce à l’intervention des organisations syndicales, cette disposition n’apparaît pas dans la loi.

Quant au devoir de réserve, il restera jurisprudentiel et ne sera donc pas isncrit dans la loi, tout en constituant une obligation consubstantielle à tout emploi public.

Reste désormais à attendre la publication des nombreux décrets pour que cette loi déontologie soit applicable.

Un module de sensibilisation à la déontologie à destination des agents est en ligne sur le site de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique).