SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de LYON - 26 RUE VERLET HANUS - 69003 LYON
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Afin d’éviter de rendre le droit de retrait contestable juridiquement et éviter d’éventuels retraits de salaire, il est indispensable de sécuriser l’exercice du droit de retrait en prenant immédiatement contact avec le SE-Unsa (ac-lyon@se-unsa.org ou 04 72 13 08 20) .
En situation de danger (notamment de violence dans les établissements), les enseignants peuvent demander à exercer leur droit de retrait. Ce droit de retrait est très encadré juridiquement. La base légale du droit de retrait dans la fonction publique est définie par le décret 82-453 du 28/05/82 pour les agents de la fonction publique d’Etat :
L’exercice du droit de retrait doit remplir simultanément quatre conditions :
1 - Le danger doit être considéré comme une menace directe pour la vie, l’intégrité physique ou la santé. Le danger peut provenir d’une machine, d’un processus de fabrication, d’une situation ou d’une ambiance de travail. Toute la difficulté réside dans l’appréciation, la plus objective possible, du danger grave et imminent.
2 - Le caractère imminent implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche, quasi immédiat. Pour autant, la jurisprudence étend cette notion aux risques de survenue d’une maladie professionnelle ou imputable au service, c’est-à-dire une exposition à un risque pathogène.
3 - Le motif raisonnable est le plus délicat à apprécier car il est subjectif.
4 - Le droit de retrait ne doit pas être de nature à entraîner une nouvelle situation de risque grave ou imminente pour autrui.