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le droit de retrait
Article publié le lundi 30 mai 2011.
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 Afin d’éviter de rendre le droit de retrait contestable juridiquement et éviter d’éventuels retraits de salaire, il est indispensable de sécuriser l’exercice du droit de retrait en prenant immédiatement contact avec le SE-Unsa (ac-lyon@se-unsa.org ou 04 72 13 08 20) .

En situation de danger (notamment de violence dans les établissements), les enseignants peuvent demander à exercer leur droit de retrait. Ce droit de retrait est très encadré juridiquement. La base légale du droit de retrait dans la fonction publique est définie par le décret 82-453 du 28/05/82 pour les agents de la fonction publique d’Etat :

« Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave ou imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux… »

L’exercice du droit de retrait doit remplir simultanément quatre conditions :

1 - Le danger doit être considéré comme une menace directe pour la vie, l’intégrité physique ou la santé. Le danger peut provenir d’une machine, d’un processus de fabrication, d’une situation ou d’une ambiance de travail. Toute la difficulté réside dans l’appréciation, la plus objective possible, du danger grave et imminent.

2 - Le caractère imminent implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche, quasi immédiat. Pour autant, la jurisprudence étend cette notion aux risques de survenue d’une maladie professionnelle ou imputable au service, c’est-à-dire une exposition à un risque pathogène.

3 - Le motif raisonnable est le plus délicat à apprécier car il est subjectif.

4 - Le droit de retrait ne doit pas être de nature à entraîner une nouvelle situation de risque grave ou imminente pour autrui.

 

 
 
 
 
ALC