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Financement des Ă©coles privĂ©s par des fonds publics, demandons la transparence Ă  la Cours des Comptes !
Article publié le mardi 13 septembre 2022.
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Depuis 1959, la loi Debré conduit l’État et les collectivités à financer l’enseignement privé sous contrat, en soutenant ainsi la concurrence à leur propre Service public. Or, il est rare qu’une politique publique, qui engage autant d’argent public, demeure sans évaluation plus de 60 ans après sa mise en place.

 

 
 
Ă€ plusieurs reprises, le ComitĂ© national d’action laĂŻque (Cnal) a Ă©crit Ă  la Cour des comptes pour que soit Ă©valuĂ© le montant global de cette politique sur trois volets :
  • Les financements venant de l’État
  • Les financements venant des collectivitĂ©s
  • Le manque Ă  gagner fiscal reprĂ©sentĂ© par l’ensemble des sommes dĂ©ductibles des impĂ´ts, liĂ©es Ă  des dons Ă  des fondations reconnues d’utilitĂ© publique, mais qui ne sont utiles qu’au financement d’établissements d’enseignement privĂ©, notamment hors-contrat.
Aujourd’hui, les organisations du Cnal participent Ă  la plateforme participative proposĂ©e par la Cour des comptes pour demander Ă  nouveau que toute la clartĂ© soit faite sur le montant global du financement public de l’enseignement privĂ©, ainsi que sur le service que cette politique rend Ă  la Nation.
 
Si vous ĂŞtes attachĂ©s Ă  l’École publique, Ă  la mixitĂ© sociale Ă  l’École et Ă  la laĂŻcitĂ©, soutenez l’initiative du Cnal jusqu’au 20 mai 2022, en suivant ce lien : https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/5/proposals/241#comment_447

 

 
 
 
 
 
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