SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de DIJON - 6 BIS RUE PIERRE CURIE - 21000 DIJON
Tél. 03 80 55 50 36 - Por. 06 28 59 04 66 - ac-dijon@se-unsa.org

 
Aide Ă  l’installation des personnels (AIP) dans le cas d’une mutation
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Finalité

Aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d'une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l'agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, des frais d'agence et de rédaction de bail incombant à l'agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.

 

Bénéficiaires

Le bénéfice de l'A. I. P. est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l'Etat.

Peuvent prétendre bénéficier de cette aide, quelle que soit sa forme :

  • les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l'Etat ;
  • les ouvriers d'Etat ;
  • les magistrats ;
  • les agents handicapĂ©s recrutĂ©s sur la base de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l'Etat ;
  • les agents recrutĂ©s par voie du PACTE.

Ă  l'exclusion des :

  • bĂ©nĂ©ficiaires d'une indemnitĂ© reprĂ©sentative de logement ;
  • attributaires d'un logement de fonction ;
  • accueillis en foyer - logement.

 

Critère

Revenu fiscal de référence année n-2 :
Foyer à un revenu : 24 818 €
Foyer à deux revenus : inférieur ou égal à 36 093 €

 

Montant de l'action

- Montant maximum de l'A.I.P -ville : 900 € pour les agents affectés en Ile de France, Région PACA et en ZUS.

- Montant maximum de l'A.I.P. : 500 € pour les agents affectés dans les autres régions.

 

Plus d’informations en suivant ce lien : http://www.ac-dijon.fr/cid81233/aide-a-l-installation-des-personnels-de-l-etat-a.i.p-a.i.p-ville.html

 
 
 
 
ALC