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Décharges, APC, élections, piqure de rappel de la loi Rilhac

Article publié le mardi 6 septembre 2022.

La loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été promulguée le 21 décembre 2021 et publiée au Journal officiel dès le lendemain. Certaines parties de la loi sont ainsi entrées en vigueur dès le 23 décembre 2021 et sont donc applicables à cette rentrée :
- Le directeur organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire, bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige, et dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
- Le directeur propose à l’inspecteur de l’Éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
- Lors d’une réunion du conseil départemental de l’Éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective, lors de l’année scolaire en cours, des décharges d’enseignement et de leurs motifs professionnels pour l’exercice de l’emploi de direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires.
- Le directeur participe à l’encadrement et à la bonne organisation de l’enseignement du premier degré. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ces missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
- Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil école-collège.
- Le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il le souhaite.
- Une offre de formation destinée aux directeurs d’école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans.
- L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles.
- Le directeur d’école dispose des moyens numériques nécessaires à l’exercice de sa fonction.
- Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État peut mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur fonction.
  Pour le SE-Unsa, cette assistance administrative ne devrait pas être une option, mais bien une obligation. C’est pourquoi le SE-Unsa a lancé une pétition « Je demande une aide administrative pour mon école »
- L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur, après consultation du conseil d’école.
  (Voir la partie Le cas des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école)
- Le plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté.
  Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité.
Le décret relatif à la mission de référent direction d’école, créée dans chaque DSDEN, est entré en vigueur le 29 avril 2022. Le SE-Unsa a œuvré, avec succès, pour que les principales contraintes soient retirées de la version finale de ce décret. Les missions des référents direction sont désormais encadrées, et le décret insiste sur l’accompagnement des directeurs et directrices, ce qui est une bonne nouvelle. Toutes les précisions sont à retrouver dans cet article : enseignants.se-unsa.org/Referents-direction-d-ecole-le-decret-est-paru

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