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- soit un accident de service durant l’exercice des fonctions sur le lieu de travail habituel de l’agent ou sur un lieu extérieur à l’occasion d’une mission ;
- soit un accident de trajet entre la résidence de l’agent et son lieu de travail (ou inversement).
Pour entrer dans ce régime, il faut que l’accident soit reconnu imputable au service.
L’imputabilité d’un accident est soumise à l’avis de la commission de réforme, sauf lorsque l’administration reconnaît elle-même l’imputabilité.
Pour qui ?
Vous êtes concernés si vous êtes un agent titulaire, stagiaire ou un agent non titulaire à temps complet en CDI ou en CDD de plus de 12 mois.
Si vous êtes agent non titulaire à temps incomplet ou recruté sur un CDD de moins de 12 mois, vous dépendez de votre caisse primaire d’assurance maladie. En savoir plus : voir ci-dessous.
Que dois-je faire si je suis victime d’un accident du travail ?
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Prévenir votre supérieur hiérarchique immédiatement par le moyen qui vous semble le plus approprié (téléphone, mail, de vive voix…).
Attention si vous êtes agent non titulaire vous n’avez que 24 heures pour déclarer votre accident à votre employeur.
Votre supérieur hiérarchique vous délivre un « certificat de prise en charge » des frais d’accident. Ce certificat vous évite d’avancer les frais.
Si vous avez déjà engagé des frais et que l’accident est reconnu imputable par la suite, vous serez remboursé sur simple présentation des justificatifs.
N’utilisez pas votre carte vitale à partir du moment où l’on vous remet le certificat de prise en charge.
Ce certificat de prise en charge n’engage par l’administration quant à l’imputabilité de l’accident. (voir plus bas).
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Vous rendre chez un médecin pour faire constater les lésions dans les 48 heures de l’accident.
Il vous remettra un « certificat médical initial » présentant la période d’arrêt de travail et/ou de soins tout en précisant les lésions.
Le dossier de déclaration d’accident
Vous devez remplir un dossier de déclaration d’accident et le transmettre à l’administration accompagné de pièces obligatoires (certificat médical initial, rapport d’enquête, photocopies des plans officiels si accident de trajet, emploi du temps, ordre de mission…).
L’imputabilité
L’imputabilité au service signifie qu’il y a un lien entre l’accident et l’exécution du service.
C’est à la victime d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident et de sa relation avec son activité.
L’imputabilité au service est soumise à l’avis de la commission de réforme, sauf lorsque l’administration reconnait elle-même cette imputabilité.
Les agents non titulaires sont concernés par d’autres dispositions.
En savoir plus : voir ci-dessous
Si l’accident est imputable, les frais médicaux sont pris en charge par l’administration.
Dans le cas contraire, vous devrez rembourser les engagés directement aux prestataires de santé.
Et quoi d’autre encore ?
Si vous souhaitez en savoir plus sur :
- les différents certificats médicaux (prolongation, guérison, consolidation, reprise du travail),
- vos droits en cas de reconnaissance de l’imputabilité,
- ce qui se passe en cas de rechute,
- l’incapacité permanente partielle (IPP) et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
