La protection fonctionnelle du fonctionnaire relève d'un principe général du droit et s'applique donc à tous les agents publics.

Situations qui peuvent déclencher le dispositif :

a) Quand il s'agit de protéger l'agent contre un certain nombre d'agissements dont il peut être victime à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et à la condition qu'aucune faute personnelle ne puisse lui être imputée.

b) Prise en charge par la collectivité publique des condamnations civiles prononcées à son encontre par les juridictions judiciaires lorsqu'il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et qu'aucune faute détachable du service ne lui est imputable.

c) Quand l'agent fait l'objet de poursuites pénales pour des faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.

Nouveautés :

1/ Extension des personnes bénéficiaires :

• Protection fonctionnelle désormais accordée aux anciens fonctionnaires dans les trois hypothèses vues ci-dessus.
• Étendue à certains ayants droit du fonctionnaire (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants et ascendants directs) pour les instances civiles ou pénales lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes, ou contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par ce dernier.

2/ Extension des faits de nature à justifier la protection fonctionnelle :

Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agissements constitutifs de harcèlement s'ajoutent aux faits actuellement pris en considération pour déclencher le dispositif.

Mise en Å“uvre et prise en charge des honoraires d'avocat :

L'administration doit indiquer dans sa décision, les modalités selon lesquelles elle accorde sa protection.

Lorsque l'agent public souhaite bénéficier d'une prise en charge de frais d'avocat, il doit en faire la demande par écrit auprès de l 'administration en communiquant le nom de son avocat ainsi qu'une copie de la convention conclue avec celui-ci.

Au niveau des textes légaux :

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a étendu la protection des agents publics à l'occasion de leurs missions.

Le décret n° 2017-97 précise les conditions et les limites de la prise en charge des frais de justice.