Il est accordé de droit après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Il peut être pris par l’un des parents, ou par l’un puis par l’autre, ou par les 2 parents simultanément.

1) La durée

Suite à une naissance, il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables jusqu’aux 3 ans de l’enfant. (La dernière période peut être inférieure à 6 mois compte-tenu de la durée maximale de congé autorisée). Il n’est pas fractionnable.

En cas d’adoption, la durée maximale du congé est de 3 ans à compter de la date d’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3  ans. Si l’enfant a entre 3 et 16 ans, la durée maximale est d’1 an à partir de la date d’arrivée au foyer.

Le congé peut être prolongé en cas de naissances multiples, de l’arrivée simultanée au foyer d’au moins 3 enfants adoptés, d’une nouvelle naissance ou adoption pendant le congé.

2)  Les démarches

La demande congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée au moins 2 mois avant sa date de début.

Le renouvellement n’est pas automatique et doit être demandé au moins 2 mois avant l’expiration de la période en cours.

3) La situation administrative

Le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement et à la retraite. La première année est comptée comme une année pleine, puis les suivantes pour moitié. Le calcul de l’AGS (ancienneté Générale de Service), qui intervient entre autres dans le barème, suit le même principe.

4) La rémunération

Le congé parental n’est pas rémunéré. Cependant, l’agent peut percevoir l’une des 2 prestations suivantes :

* le complément libre choix d’activité (Clca) ou le complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) pour une naissance ou une adoption antérieure au 1^er janvier 2015

* la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour un enfant né ou adopté après le 1^er janvier 2015

5) La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Elle permet à un ou aux 2 parents de cesser ou de réduire leur activité. Elle fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Les parents peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

• Conditions

Il faut justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse dans les :

* 2 dernières années, pour un premier enfant

* 4 dernières années, si vous avez 2 enfants

* 5 dernières années, si vous avez plus de 2 enfants

• Montant 

* 390,92€/mois en cas de cessation totale d’activité

* 252,71€/mois pour une quotité de travail inférieure ou égale à un mi-temps

* 145,78€/mois pour une quotité de travail comprise entre 50% et 80%

• Durée

* Naissance de votre 1^er enfant :

- vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du 1^er anniversaire de l’enfant

- vous vivez seul : vous pouvez en bénéficier dans la limite du 3^ème anniversaire de l’enfant

* Adoption de votre premier enfant : vous et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois maximum de présence au foyer de l’enfant

* Vous aviez déjà au moins un autre enfant et une nouvelle naissance intervient :

- vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum dans la limite du 3^ème anniversaire du dernier né

- vous vivez seul : vous pouvez en bénéficier dans la limite du 3^ème anniversaire de l’enfant

* Vous aviez déjà au moins un autre enfant et une adoption intervient : vous et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence au foyer de l’enfant.

Si passé ce délai l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu’à cet âge.

* Naissance de triplés ou plus :

- vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 48 mois maximum dans la limite du 6^ème anniversaire de vos enfants

- vous vivez seul : vous pouvez en bénéficier dans la limite du 6^ème anniversaire de vos enfants

* Adoption simultanée d’au moins 3 enfants : vous et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 36 premiers mois maximum de présence au foyer des enfants

 

6) Le complément du libre choix d’activité (Clca)

• Conditions

Il faut justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse dans les :

* 2 dernières années, pour un premier enfant

* 4 dernières années, si vous avez 2 enfants

* 5 dernières années, si vous avez plus de 2 enfants

• Montant 

* 390,92€/mois en cas de cessation totale d’activité

* 252,71€/mois pour une quotité de travail inférieure ou égale à un mi-temps

* 145,78€/mois pour une quotité de travail comprise entre 50% et 80%

Si vos ressources ne vous permettent pas de bénéficier de l’allocation de base et que tous vos enfants sont nés ou arrivés à votre foyer avant le 1^er avril 2014, les montants des prestations sont plus élevés.

• Durée 

* pour un enfant à charge : le Clca est versé pendant  une période maximale de 6 mois décomptée à partir du mois de fin de perception des indemnités journalières de maternité, paternité, d’adoption ou de maladie, ou, à défaut, à partir de la naissance.

* pour 2 enfants à charge ou plus : le Clca est versé jusqu’au mois précédant le 3^ème anniversaire de l’enfant le plus jeune.

Ces durées sont différentes en cas d’adoption.

7. Le complément optionnel du libre choix d’activité (Colca)

• Conditions 

Si vous avez au moins 3 enfants à charge vous pouvez bénéficier du Colca à la place du Clca.

Le Colca est d’un montant plus important que le Clca mais il est versé pendant une période plus courte.

• Montant

Il est de 638,96€/mois

Si vos ressources ne vous permettent pas de bénéficier de l’allocation de base et que tous vos enfants sont nés ou arrivés à votre foyer avant le 1^er avril 2014, le montant du Colca est de 824,88€/mois.

• Durée 

Il peut être versé jusqu’au mois précédent le 1^er anniversaire de votre enfant le plus jeune, ou, en cas d’adoption, pendant une période maximale de 12 mois décomptée à partir de l’arrivée de l’enfant. Si vous percevez des indemnités journalières de maternité, paternité, d’adoption ou de maladie, vous commencerez à bénéficier du Colca à compter du mois de fin de perception de ces indemnités.

 Le petit plus du SE-Unsa :

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l’agent est déjà en congé parental, il est transformé en congé maternité ou adoption. Le parent a droit à un nouveau congé parental.