Même si le chef d’établissement n’est malheureusement pas obligé de motiver son avis, il doit tout de même respecter certaines règles :

Le délai de préavis:

• pour un CDD inférieur à 6 mois : trois semaines au minimum avant le terme du contrat ;
• pour un CDD inférieur à un an : 1 mois au minimum avant le terme du contrat.

Ceci doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Sur cette notification, doivent être précisés les voies et délais de recours.

À partir de la proposition de renouvellement du contrat, vous disposez d’un délai de 8 jours pour faire connaître votre réponse. Passé ce délai, en cas d’absence de réponse, vous êtes présumé renoncer à l’emploi. Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre à l’allocation de retour à l’emploi.

Bon à savoir : un contrat arrivé à son terme et qui n’est pas renouvelé n’est pas une rupture de contrat. Le non renouvellement pour un motif autre que disciplinaire n’a pas à être motivé. Cependant, le bien-fondé de la décision est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif.

Par ailleurs, le renouvellement d’un CDD ne constitue pas un droit. Aucune indemnité de licenciement ne peut être versée à ce titre. Si l’engagement n’est pas renouvelé, vous avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

Si la quotité de service proposée sur le nouveau contrat ne vous convient pas et que vous ne trouvez pas d’accord avec le chef d’établissement, n’hésitez pas à nous contacter pour une médiation.

L’avis du SE-Unsa 

Nous demandons que les AED et AESH soient recrutés sur une période de 3 années renouvelables, pour permettre une stabilité des personnels. Nous revendiquons également que les raisons qui ont conduit au  non renouvellement du contrat soient communiquées à l’intéressé(e). Enfin, le SE-Unsa réclame la création d’une indemnité de fin de contrat, dans le cadre de l'application du protocole Fonction publique.