SECTION SE-Unsa du TARN - 17 RUE FONVIELLE - 81000 ALBI
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> Le contrat d'objectifs qui devrait être conclu entre l’établissement et l’autorité académique pourra désormais associer la collectivité territoriale de rattachement « lorsqu'elle souhaite y être partie ». Dans l’hypothèse où la collectivité ne souhaite pas être partie prenante du contrat d’objectifs, il devra lui être adressé un mois avant le vote du CA.
> Dans les Lycées professionnels, pour faire de la place à « deux personnalités qualifiées représentant le monde économique », le CPE n’est plus que membre consultatif du CA. Lors du Conseil Supérieur de l’Éducation, le SE-Unsa avait déposé un amendement pour préserver le rôle du CPE dans cette instance.
Ces modifications entrent en vigueur dès le 15 octobre 2013.