Modalités du dispositif :

 

Vous allez travailler en vélo (traditionnel ou à pédalage assisté personnel) ou en covoiturage (conducteur ou passager), vous pouvez vous faire rembourser, sous forme d’un forfait, tout ou partie des frais engagés.

 

Le montant forfaitaire du remboursement est de 200 € au maximum par an et pour un nombre minimal de 100 jours d’utilisation du vélo (ou covoiturage) sur une année civile.

> Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail et de la date du recrutement.

 

> Le montant du forfait est modulé en fonction de la date de recrutement.

 

Les agents titulaires et les contractuels peuvent bénéficier de ce forfait.

Calendrier et formulaire

L'imprimé de demande (voir pièce-jointe) est à compléter (pdf modifiable) et à retourner via I-Prof avant le 31 décembre 2021.

 

Bon à savoir :

 

- Le forfait "mobilités durables" n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Infos >ici<.

 

- L’agent peut utiliser un vélo traditionnel ou un vélo électrique.

 

Plus en détails :

 

Le forfait mobilités durables est entré en vigueur lundi 11 mai 2020 dans la Fonction Publique de l’Etat. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo votée en 2017 mais qui n’avait pas été mise en œuvre dans la Fonction publique faute de décret.

 

Ainsi, dans ce versant de la Fonction Publique, les employeurs publics pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs agents sur une base forfaitaire de 200 €/an.

 

En septembre 2018, le Premier Ministre avait annoncé un Plan vélo et mobilités actives « pour encourager les Français à se déplacer en vélo plutôt que d’utiliser régulièrement leur voiture, trop chère et polluante ».

 

Pour la Fonction publique (versant Etat), l’Etat-employeur souhaitait alors appliquer en 2020 un « forfait mobilités durables » de 200€ à tous les agents des administrations et des opérateurs qui viendraient travailler à vélo alors que pour les autres employeurs publics et privés, cette franchise fiscale et sociale était fixée jusqu’à 400€ par an.
La publication du décret d’application et de l’arrêté correspondant viennent confirmer ce montant et ses dispositions initiales.

 

L’avis du SE-Unsa :

 

La différence de traitement entre les différentes fonctions publiques est incompréhensible. L’UNSA demande au gouvernement d’en revoir le montant en permettant un forfait de 400€ pour tous les agents publics.

 

De plus, le dispositif retenu, ne prévoit pas la possibilité de cumuler l’indemnité de remboursement des transports publics et l’utilisation du vélo pour les déplacements « domicile-travail ».
L’UNSA demande que le cumul soit possible pour les agents publics.

 

Si l’UNSA accueille le plan national vélo positivement pour la promotion de la mobilité bas carbone, peu onéreuse face aux modes de déplacement en voiture coûteux et polluants, elle regrette toutefois le manque d’ambition des mesures incitatives, leur différenciation et le caractère tardif de leur mise en œuvre.

 

Encore davantage dans la période actuelle qui voit les effets du réchauffement climatique s’amplifier, l’UNSA estime qu’il y a urgence à changer les habitudes de déplacement et, quand cela est possible, à faire en priorité le choix du vélo pour les trajets quotidiens.