Suite à la publication de la loi Rilhac, voici venir le décret concernant la fameuse évaluation des agents en charge de la direction d’école.

C’est au BO de ce 11 avril qu’est parue la circulaire du 20 mars 2024 dîte de cadrage de l’évaluation des directeurs. Elle donne des précisions tant sur l’organisation de l’entretien professionnel que sur son contenu. On y trouve en annexe le formulaire de compte-rendu. Qu’en retenir ?

Qui est concerné et quand ?

• Tous les enseignants en charge d'une direction. Les chargés d’école (assumant la direction d’école à 1 seule classe) ne sont pas oubliés de ce dispositif d’évaluation ;
• L’entretien professionnel ne pourra pas avoir lieu la même année qu’un RDV carrière ;
• Il se déroulera une fois dans les trois premières années d’exercice de cette fonction (sauf pour les directrices et directeurs qui ont déjà trois années de direction au 01/09/2023) puis au moins une fois tous les cinq ans ;
• L’information de l’année de cet entretien professionnel sera donnée en fin de l’année scolaire précédente mais la date en sera notifiée au moins quinze jours calendaires* avant (hors vacances scolaires).

Sur quoi porte cette évaluation ?

• L’évaluation porte sur les compétences (voir référentiel métier – circulaire 2014-163 â€“) et la maîtrise des fonctions occupées ainsi que sur les besoins en formation et les souhaits d’évolution professionnelle.
• Elle donne lieu à la production d’un compte rendu établi au moyen d’un formulaire spécifique (voir en fin d’article).
   

Échange d’avis et modalités de recours

• Une fois ce compte-rendu notifié, la directrice ou le directeur peut formuler des observations dans un délai de trente jours calendaires* ;
• Ce compte-rendu est visé voire annoté par le DASEN puis signé par l’agent (signature valant prise de connaissance) avant d’être versé à son dossier ;
• Ce compte-rendu peut faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les quinze jours calendaires* après notification, le DASEN ayant alors quinze jours francs** pour répondre ;
• L’agent peut (dans le mois qui suit la notification de la réponse au recours hiérarchique) saisir la CAPD qui devra alors demander la révision du compte-rendu d’entretien.

L’avis du SE-Unsa : Le texte publié est quasiment identique à celui présenté en groupe de travail aux organisations syndicales. C’est une illusion de dialogue social donnée par notre employeur que le SE-Unsa regrette. Alors que nous sommes investis sur la question de la direction d’école pour améliorer les conditions d’exercice des collègues concerné·es, la DGRH n’a pas tenu compte de nos remarques, allant jusqu’à écrire le contraire de ce que les organisations syndicales ont demandé en ce qui concerne l’adossement de l’entretien au rendez-vous de carrière quand la situation se présente, par exemple. Il aurait été préférable de faire d’une pierre deux coups… En ce qui concerne la formation et en regard à l’état du remplacement, il est dommage de ne pas préciser selon quelles modalités elle sera proposée, si elle peut l’être… De même, concernant la mobilité professionnelle, le texte ne prévoit rien, il y a seulement un paragraphe dans le compte rendu évoquant des « perspectives Â».

Pour rappel, voici ce que le SE-Unsa demandait :

> Formation et evaluation des directeurs d'école <

*Jour calendaire : un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés.

**Jour franc : un jour franc dure de 0h à 24h ; un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

Formulaire de compte-rendu