Le conseil médical

Depuis le 1^er mars 2022, le conseil médical est l’unique instance départementale en charge des questions liées à la santé des agents de la Fonction publique d’État. Il remplace le comité médical et la commission de réforme qui étaient jugés trop complexes et trop lents.

Il est saisi pour avis obligatoire par l'employeur ou à la demande du fonctionnaire concerné avant que l'employeur ne prenne certaines décisions concernant la situation administrative du focntionnaire en cas de maladie, accident, reclassement....

Avant chaque conseil médical, les personnels concernés sont informés 10 jours avant de l’examen de leur dossier. 

Le conseil médical se réunit en deux formations :

La formation restreinte (3 médecins) consulté pour avis sur, notamment :
- L’octroi, le renouvellement ou la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé ;
- La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement et réintégration ;
- Le reclassement dans un autre emploi ;
- La contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé...

La formation pleinière (formation restreinte + 2 représentant-es de l’admin + 2 représentant-es des personnels). Se réunit une fois par mois
Dans les BDR, l’Unsa éducation est présente et défend les dossiers des collègues. Chaque personnel concerné-e peut aussi être présent-e accompagné d’un praticien et/ou et/ou d’un.e représentant.e des personnels.

Le conseil médical réunit en formation plénière se prononce sur :

- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie ;
- la détermination des taux d’incapacité suite à une maladie pro ;
- l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité en cas d’accident de service ;
- la mise en retraite pour invalidité ;
- l’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude...

La décision finale est prise est prise par l'employeur.

Si votre dossier passe en conseil médical pleinière, n'hésitez pas à prendre contact avec nous pour vous faire aider/accompagner et faire valoir vos droits.