La circulaire sur le Congé de Formation Professionnelle est parue dans le bulletin départemental 240 du 5 décembre 2023.

Cette circulaire vous concerne si vous désirez demander un Congé de Formation Professionnelle pour l’année scolaire 2024/2025.

 

Comment faire sa demande ?

La demande se fera sur COFPI via Esterel.
Période d’ouverture du serveur d’inscription pour les demandes de congés indemnisés :

Du lundi 4 décembre 2023 au lundi 15 janvier 2024 inclus.

Tutoriel du SE-Unsa 13

Qui est concerné ?

Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires et non titulaires, en position d’activité.

A noter : Les personnels titulaires doivent justifier d’au moins 3 années à temps plein de services effectifs dans l’administration. Les personnels non-titulaires doivent justifier d’au moins 3 années à temps plein de services effectifs dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation. 

 

Position administrative des personnels en Congé de Formation Professionnelle :

Les personnels :

- continuent à concourir à l’avancement d’échelon (l’effet financier du nouvel échelon ayant lieu à la réintégration) ;
- continuent à cotiser pour la retraite (art L9 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
- sont réintégrés de plein droit à l’issue du congé et conservent leur poste (s’ils étaient auparavant à titre définitif) lorsque la durée du congé n’excède pas un an.

 

Durée et Rémunération :

La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être suivi en une seule fois ou bien réparti au cours de la carrière.

Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence est versée dans la limite de douze mois. Cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité afférents à l’indice brut 650 (INM 543) d’un agent en fonction à Paris (plafond de 2753.26 euros à la date de parution de la présente note de service).

 

L’engagement, les contrôles :

L’enseignant qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à suivre la formation de manière assidue et continue. A l’issue de la formation, il s’engage à rester au service de l’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il aura perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire qui est de douze mois au maximum et à en rembourser le montant total en cas de rupture de ces engagements.

Le 28 de chaque mois, l’enseignant en congé de formation professionnelle doit impérativement faire parvenir à son gestionnaire (bureau DPE 1) une attestation de présence effective en formation, de suivi des cours ou de renvoi des devoirs (formation par correspondance). Cette attestation mensuelle est exigée par les services de la D.R.F.I.P pour le paiement, chaque mois, de l’indemnité forfaitaire. 

 

Résultats de la campagne d’attribution du Congé de Formation Professionnelle :

L’agent est informé par courriel sur son adresse mail académique, avec copie à son IEN de rattachement.

Dans le cas d’une attribution du congé de formation professionnelle, les agents devront confirmer leur acceptation de ce congé sur le serveur académique.

Dans le cas d’un rejet de la demande par l’administration, les voies et délais de recours règlementaires sont mentionnées dans le courriel cité ci-dessus.

 

Barème de classement des demandes de Congés de Formation Professionnelle :

Personnels enseignants du 1er degré titulaires :

▪ Ancienneté Générale de Service (au 01/09/2023)

Les résultats seront triés suivant 4 tranches d’AGS :

Groupe 1 : 03 ans < AGS ≤ 10 ans
Groupe 2 : 10 ans < AGS ≤ 20 ans
Groupe 3 : 20 ans < AGS ≤ 30 ans
Groupe 4 : 30 ans < AGS

▪ Antériorité de la demande :

2 ème demande consécutive 10 000 points

3 ème demande consécutive 25 000 points

4 ème demande consécutive 45 000 points

5 ème demande consécutive 70 000 points

6 ème demande consécutive 100 000 points

7 ème demande consécutive 190 000 points

8 ème demande consécutive 225 000 points

 

â–ª Echelon :

A égalité de points, le candidat disposant de l’échelon supérieur est classé favorablement.

 A égalité de points et d’échelon, le candidat disposant de l’ancienneté supérieure dans l’échelon est classé favorablement.

 

Dans les faits, il faut avoir cumulé 6 demandes au moins pour atteindre le GRAAL.

 

En cas de doute ou de question particulière, n’hésitez pas à contacter :

Barbara

par téléphone au : 06 46 53 85 28 (mardi et jeudi)

ou par mail : 13@se-unsa.org (à l'attention de Barbara)