La CAPD qui examine les saisines de demandes de temps partiel sur autorisation s’est tenue mercredi 14 juin 2023

Les personnels ayant saisi la CAPD par le biais d’un recours ou d’une saisine ont vu leur demande traitée.

 

Les critères d’obtention

Les critères d'obtention des temps partiels sur autorisation nous ont été révélés en tout début de séance :

• 3 enfants de moins de 16 ans à la rentrée prochaine
• Parent isolé
• Soins personnels au conjoint ou à l’enfant (pour maladie grave, invalidante…)
• Accompagnement d’un parent en fin de vie, ou pour maladie grave ou invalidante, avec un document d’un praticien hospitalier notifiant la nécessité d’accompagnement
• Conjoint soumis à l'obligation de mobilité du Ministère de la défence ou des Armées.

Important : Les déplacements du conjoint relevant du privé (même fréquents et hors des frontières) et l’éloignement du domicile ont été refusés. Les autres situations ont été examinées au cas par cas et à l'appréciation du Dasen en personnne.

 

Quelques chiffres sur les temps partiels sur autorisation...

... avant la CAPD

• Nombre de demandes : 955
• Demandes accordées : 759 (79%)
• Demandes refusées : 196 (21%)

... après la CAPD

Sur les 196 PE a avoir vu leur demande de temps partiels refusé, 149 ont saisis la CAPD et ils ont bien fait.
87 d'entre eux ont obtenu leur temps partiel, soit 58% des saisines.
846 PE du 13 travailleront à temps partiel à la rentrée 2023. 

 

Autres info
Les demandes de temps partiel annualisé n'ont pas forcément été acceptées au motif que cette modalité n'était pas cohérente avec les raisons invoquées par les demandeurs. Les temps partiels ont été accordés, avec la même quotité mais pour une organisation hebdomadaire.

A titre exceptionnel, les demandes hors délais de droit (élever un enfant de moins de 3 ans ; pour donner des soins) ont été étudiées et acceptées. Les demandes hors délais pour convenances personnelles ont toutes été refusées.

Les recours formulés suite à un refus de changement de quotité ont également été étudiés. L’administration a accepté de modifier les quotités pour les demandes de droit (élever un enfant de moins de 3 ans ; donner des soins à l’enfant). Les modifications de quotité ont été refusées pour les demandes pour convenances personnelles.

 

Pour le SE-UNSA, demander à son administration d’exercer à temps partiel n’est pas un plaisir pour les agents. Bien souvent, la convenance personnelle relève plutôt du sacrifice financier. Le SE-Unsa n’a de cesse d’alerter chaque année l’administration sur cette situation.

Les enseignants concernés vivent mal le parcours du combattant que constitue la demande de temps partiel ; on fait le même constat pour les demandes de disponibilités : multiples courriers, justifications, mise en avant des problèmes personnels, recours, saisine…

La fenêtre d’ouverture du serveur pour la saisie des demandes est très courte, mais le délai de traitement excessivement long ! Voilà bientôt 6 mois d’attente, avec à la clé angoisses, incertitudes et accentuation des risques psychosociaux.

La DSDEN doit certes répondre à des injonctions ministérielles sur le taux d’agents à temps partiels et doit aussi répondre à la nécessité d’assurer la continuité du service public. Et les agents le doivent aussi, statutairement. Mais à quel prix ? A quel prix pour les élèves, les personnels et le service ?

Pourquoi les enseignants demandent-ils à travailler à temps partiel ? Il ne s’agit pas que de convenance personnelle, pour le plaisir : éloignement géographique, temps de trajets quotidien de plusieurs heures, absences professionnelles du conjoint, enfants ou ascendants à charge, situations médicales, épuisement en fin de carrière, démarches de reconversion ou de mobilité professionnelle (comme la création d’entreprise) sont autant de situations qui, même si elles relèvent d’un régime d’autorisation, justifient un aménagement du service.