Le cadre réglementaire 

L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure, à compter du 1er janvier 2020, une procédure de rupture conventionnelle.

Elle est mise en place pour les fonctionnaires, à titre expérimental, jusqu'au 31/12/2025.

La procédure peut être engagée par l'agent ou par l'administration et n'aboutit qu'avec l'accord des 2 parties. C’est un accord mutuel pour mettre fin définitivement aux fonctions d’un agent.

Texte de référence au niveau local

Bulletin académique spécial n°435 du 7 décembre 2020

Bulletin académique n°913 du 3 janvier 2022  

La date butoir de réception des demandes est fixée au 21 février 2022. 

 

Les effets

✓ Versement d’une indemnité (Isrc)

✓ Radiation des cadres à la date convenue

✓ Droit aux allocations chômage si les conditions sont remplies

✓ Remboursement de l’Isrc en cas de nouveau recrutement dans la fonction publique d'Etat dans les 6 ans.

 

La procédure 

1/ Courrier avec AR au DASEN

2/ entretien entre 10 jours et un mois suivant la réception portant sur

• Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
• La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions / de la fin du contrat ;
• Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• Les conséquences de la rupture conventionnelle, (bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement, respect des obligations déontologiques).

3/ Etablissement d'une convention de rupture conventionnelle entre l'agent et l'administration, précisant le montant de l'indemnité et la date de cessation d'activité.

4/ Signature de la convention après délai de 15 jours, et 15 jours supplémentaires de délai de rétractation.

 

Application dans l’académie et le département

Le rectorat s'appuie sur le bulletin académique du 7 décembre 2020, à consulter ICI

Un simulateur de calcul de l'indemnité est également disponible ICI

La date d’effet de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat sera fixée, sauf exception, au 1er septembre, pour des questions d’organisation liées à la préparation de la rentrée et dans un souci de continuité pédagogique.

L’examen des demandes se fait au cas par cas, sans barème, tous les dossiers sont étudiés. Il est tenu compte notamment : 

• de la rareté de la ressource (c’est à dire les corps où il manque des agents)

• de l’ancienneté dans la fonction publique, 

• de la sécurisation du parcours professionnel.

Tous les dossiers sont examinés, il n’y a pas de barème.

 

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Isrc)

Elle est fixée au montant plancher défini par les textes réglementaires.

 

Les autres textes de référence

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles 

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Circulaire DGRH et DAF du 9 juillet 2020 portant mise en Å“uvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse 

Note DAF du 21 aout 2020 relative aux modalités exceptionnelles de mise en Å“uvre de la rupture conventionnelle à la rentrée 2020 

Note DAF du 28 septembre 2020 relative aux modalités techniques de liquidation en paye de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle