Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru au journal officiel du 6 mai 2020.

 

QUELS CHANGEMENTS ?

Les agents publics, fonc­tion­nai­res ou contrac­tuels, ont désor­mais la pos­si­bi­lité d’être auto­ri­sés tem­po­rai­re­ment au télé­tra­vail en raison d’une situa­tion excep­tion­nelle per­tur­bant l’accès au ser­vice ou le tra­vail sur le site.

Cette dis­po­si­tion permet de ne plus de limi­ter le télé­tra­vail à 3 jours par semaine, for­mule qui était déjà en place pour rai­sons de santé, de han­di­cap ou pour les femmes encein­tes.

Le décret ins­taure le prin­cipe de jours flot­tants par semaine, par mois ou par an.

Le décret élargit les lieux où le télé­tra­vail est pos­si­ble en auto­ri­sant celui-ci dans un ou plu­sieurs lieux, le domi­cile de l’agent, un autre lieu privé, ou tout lieu à usage pro­fes­sion­nel.

La pos­si­bi­lité d’avoir recours au maté­riel infor­ma­ti­que per­son­nel est intro­duite, bien que pour l’UNSA, la mise à dis­po­si­tion d’un maté­riel pro­fes­sion­nel et adapté par l’employeur doit, autant que faire se peut, rester la règle. La ques­tion de la prise en charge des coûts induits par la situa­tion de télé­tra­vail (notam­ment si celle-ci est pro­lon­gée) devra aussi trou­ver enfin des répon­ses.

Les délais de réponse de l’admi­nis­tra­tion à une demande d’un agent sont rame­nés à un mois maxi­mum.

Les voies de recours en cas de refus par l’admi­nis­tra­tion sont également modi­fiées en per­met­tant la sai­sine des CAP ou CCP pour la Fonction publi­que hos­pi­ta­lière et la Fonction publi­que ter­ri­to­riale.

Le décret permet une période d’essai de trois mois.

 

L'AVIS DU SE-UNSA

Les enseignants, CPE et psyEn étaient jusqu’à présent peu concernés par le télétravail. Avec la situation extraordinaire que nous vivons actuellement avec le coronavirus, il n’est pas exclu qu’à la rentrée de septembre, nous devions encore faire une partie de nos cours ou la totalité de chez nous. Il était donc urgent pour le gouvernement de « se mettre aux normes », en adaptant les textes de lois aux usages imposés par la pandémie.

Pour l’UNSA, ce décret permet d’assou­plir les règles du dis­po­si­tif pré­cé­dent et faci­li­tera l’accès au télé­tra­vail. Toutefois, afin d’en évaluer l’appli­ca­tion, des évaluations qua­li­ta­ti­ves et quan­ti­ta­ti­ves devront être condui­tes afin de faire évoluer dans l’inté­rêt des agents ces nou­vel­les dis­po­si­tions. En effet, le télé­tra­vail ne doit pas être consi­déré comme le cou­teau suisse de la flexi­bi­lité mais il faut en faire un ins­tru­ment d’amé­lio­ra­tion de l’arti­cu­la­tion vie pro­fes­sion­nelle/vie per­son­nelle.

 

RESSOURCES ASSOCIEES

• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

• Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature