La disponibilité est la position du fonctionnaire placé hors de son administration.

Un fonctionnaire placé en disponibilité n’est pas rémunéré. Il perd son poste sauf s’il bénéficie d’une disponibilité pour se rendre dans les DOM, COM en Nouvelle Calédonie ou à l’étranger en vue d’adoption. Il perd également ses droits à l’avancement et à la retraite, sauf pour élever un enfant de moins de 12 ans puisque les trimestres sont pris en compte pour le calcul de la retraite.

Quels sont les différents types de disponibilités et leur durée  ?

 

Il existe 3 types de disponibilité :

• La disponibilité d’office
• La disponibilité de droit
• La disponibilité sur autorisation

	Dans quels cas ?	Pour quelle durée ?
La disponibilité d’office	expiration aux droits à congé maladie et impossibilité de reclassement immédiat et absence d’inaptitude définitive  à reprendre ses fonctions sans possibilité d’admission à la retraite	1 an renouvelable 3 ans maximum
La disponibilité de droit	Pour exercer un mandat d’élu local ou	La durée du mandat
	Pour élever un enfant de moins de 12 ans ou	Jusqu’aux à la veille des 12 ans de l’enfant
	Pour suivre son conjoint ou	3 ans renouvelables sans limitation
	Donner des soins à un enfant, un conjoint, un ascendant handicapé, atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave	3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
	Pour se rendre dans les DOM, COM en Nouvelle Calédonie ou à l’étranger en vue d’adoption	6 semaines maximum par agrément
La disponibilité sur autorisation	Etudes ou recherches ou	3 ans renouvelables maximum 6 ans
	Convenances personnelles ou	L’agent se doit, après une première période de 5 ans décomptés à partir du 28 mars 2019, de réintégrer ses fonctions pour une période de 18 mois de services effectifs et continus maximum 10 ans
	Créer ou reprendre une entreprise	2 ans non renouvelables

 

Quand demander une disponibilité ?

 

Les demandes de mise en disponibilité initiale (cliquer ICI) ou de renouvellement doivent parvenir aux services de gestion du rectorat de l’académie de l’académie de Grenoble entre le 5 mars 2024 et le 05 avril 2024 délai de rigueur. Les demandes de mise en disponibilité initiale doivent être transmises sous couvert du chef d’établissement.

Cependant le délai de rigueur cité précédemment ne peut se substituer aux délais légaux indiqués ci-dessous, notamment pour la disponibilité de droit.

Les disponibilités sur autorisation sont accordées pour une année scolaire complète. La demande doit être présentée 3 mois avant la rentrée. Ainsi le poste laissé vacant pourra être pourvu par le mouvement intra. Depuis l'année scolaire 2018-19, une date limite de retour des demandes de disponibilité est inscrite dans la circulaire. Le rectorat souhaite ainsi pouvoir traiter l'ensemble des demandes en même temps. 

Les disponibilités de droit peuvent débuter en cours d’année.

La réintégration au 1er septembre 2024 s’effectue après l'envoi au service de gestion du rectorat de l'Annexe 4 (cliquer ICI)  pour   le 11 mars 2024 délai de rigueur  . Les agents concernés devront  participer au mouvement intra.

Les demandes de renouvellement de disponibilité se font également 3 mois avant la rentrée.

 

Les demandes de disponibilités sur autorisation sont-elles facilement obtenables ?

 

Les collègues des disciplines en tension ont une probabilité moindre de voir leur demande de disponibilité autorisée. Pour l'année 2017-18, les demandes en lettres modernes, espagnol, mathématiques, sciences physiques, allemand ont été plus difficiles à obtenir.

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Une activité rémunérée est-elle compatible avec une disponibilité ?

 

S’il est admis que pendant la disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint ou partenaire lié par Pacs, le fonctionnaire peut être autorisé à exercer une activité rémunérée, cette autorisation est plus rarement délivrée au fonctionnaire placé en disponibilité pour donner des soins ou élever un enfant de moins de douze ans.

Elle n’est accordée que si l’activité est compatible avec les motifs invoqués pour son obtention. La demande d’autorisation d’exercer une activité rémunérée doit être adressée à l’autorité qui a accordé la disponibilité.

Les personnels autorisés à exercer durant leur disponibilité une activité professionnelle conservent durant une période de 5 ans leur droit à avancement d’échelon et de grade.

Pour avoir plus de précisions sur les modalités d'une activité professionelle autorisée pendant une disponibilité, consultez la circulaire en cliquant ICI.

 

Comment se déroule mon retour sur poste à l'issue d'une disponibilité ?

 

Le fonctionnaire perd son poste. Aussi, la période de disponibilité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. Il faut donc passer par le mouvement de mutation :

- soit l'inter s'il y a souhait de changer d'académie.

- ou l'intra de l'académie obtenue avant la mise en disponibilité.

A l'intra, pour l'académie de Grenoble, il y a une bonification de 1000 points : 

• Si l'affectation avant la disponibilité était un établissement : bonification sur les voeux tout poste fixe départemental correspondant à l'ancienne affectation et tout poste fixe académique
• Si l'affectation avant la disponibilité était une ZR : toute zone de remplacement départamental de l'ancienne affectation et sur  toute zone de remplacement de l'académie .

Pour obtenir cette bonification, il est impératif de compléter l'annexe en cliquant ICI.

 

Pour en savoir plus

 

La circulaire

Les annexes :

Disponibilité de droit

Disponibilité sur autorisation

Demande de mise en disponibilité

Demande réintégration

Certificat médical

Fiche remboursement honoraire médecin

Création d'entreprise

Conservation d'ancienneté

 

Pour en savoir plus : je consulte la LDG du rectorat p.17