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Loi sur les principes de la RĂ©publique : il reste tant Ă  faire
Article publié le mardi 2 mars 2021.
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Les dĂ©putĂ©s ont adoptĂ© en première lecture le projet de loi confortant le respect des principes de la RĂ©publique. Ce texte tente de rĂ©pondre Ă  des mĂ©canismes ou des agissements qui fragilisent le pacte rĂ©publicain, sans pour autant redonner un Ă©lan Ă  la RĂ©publique sociale qui peine Ă  rĂ©pondre aux besoins de cohĂ©sion, de mixitĂ© et de solidaritĂ© que rencontrent notre pays. 
 
 
Des apports positifs
 
> Cela concerne notamment l’obligation de neutralité pour les salariés de droit privé investis d’une mission de service public, la formation obligatoire des fonctionnaires au principe de laïcité, et particulièrement pour les enseignants, les personnels d’éducation et les futurs enseignants dans les Inspé.
 
> Le SE-Unsa approuve aussi l’interdiction faite aux professionnels de santĂ© d’établir des certificats de virginitĂ©, dĂ©jĂ  condamnĂ©s par le Conseil de l’Ordre des mĂ©decins et l’Organisation mondiale de la santĂ© (lire notre article Si l’on parlait virginitĂ© ?). DĂ©sormais, un praticien qui ferait un tel examen se rendrait coupable de viol. Ă€ cela s’ajoutent une meilleure lutte contre la polygamie, les mariages forcĂ©s et pour l’égalitĂ© dans l’hĂ©ritage.
 
> Enfin, des Ă©lĂ©ments viennent renforcer l’arsenal judiciaire ; ils ont Ă©tĂ© introduits Ă  la suite de la mort de Samuel Paty et pĂ©nalisent le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation Ă  l’égard de toute personne participant Ă  l’exĂ©cution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑mĂŞme ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application diffĂ©renciĂ©e des règles. De plus, le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pĂ©dagogiques de l’Éducation nationale sera puni. En outre, les discours de haine en ligne, d’apologie de crimes contre l’HumanitĂ© et ceux divulguant des informations personnelles d’une personne en vue de l’exposer, seront rĂ©primĂ©s, et plus sĂ©vèrement encore s’il s’agit d’un fonctionnaire d’État en mission de service public ou d’un Ă©lu.
 
Pour le SE-Unsa, ces renforcements juridiques seront vraiment utiles Ă  condition que la rĂ©ponse judiciaire soit proche du temps scolaire : si de tels agissements Ă©taient jugĂ©s un an ou deux après les faits, cela perdrait en efficacitĂ©.
 
 
Des mesures inabouties
 
> Le nouveau régime d’instruction en famille passera du régime de déclaration à celui d’autorisation, avec des dérogations notamment liées à l’itinérance des parents, à l’état de santé de l’enfant ou son handicap, à la pratique intensive d’activités physiques ou culturelles, ou encore à toute situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif et qui respecte son intérêt supérieur.
À ce stade et compte-tenu de l’amplitude des dérogations, il est difficile de mesurer l’impact de cette loi sur le développement de l’instruction en famille.
 
Ces dispositions seront effectives Ă  la rentrĂ©e 2022 pour les nouveaux entrants dans ce dispositif ; pour ceux qui pratiquent dĂ©jĂ  l’instruction en famille, l’autorisation est reportĂ©e Ă  la rentrĂ©e 2024. En outre, l’enfant instruit Ă  domicile sera rattachĂ© administrativement Ă  une circonscription du premier degrĂ© ou Ă  un Ă©tablissement scolaire public.
 
De plus, une journée pédagogique autour de la citoyenneté, des principes républicains et aux droits de l’enfant sera organisée par des écoles volontaires à titre expérimental pour les enfants recevant une instruction dans la famille. Enfin, des cellules de prévention de l’évitement scolaire seront mises en place dans chaque département.
 
> Pour les Ă©tablissements d’enseignement hors contrat, un Ă©nième renforcement des contrĂ´les est prĂ©vu ; il porte sur la transmission annuelle de l’identitĂ© des personnels et des titres des enseignants et aussi sur des sanctions renforcĂ©es en cas de manque d’assiduitĂ©, de carences Ă©ducatives ou de risques pour la santĂ© morale et/ou physique des Ă©lèves. 
Même si ces mesures viennent combler les oublis de la loi dite Gatel de 2018, elles demeureront insuffisantes tant que des éléments essentiels comme le projet pédagogique et la liste des personnels exerçant dans l’établissement (hormis le déclarant) ne seront toujours pas exigibles dans le dossier d’ouverture. Cela prive les pouvoirs publics d’informations essentielles pour contester ou non leur implantation.
 
Enfin, les Ă©tablissements hors contrat se verront proposer une charte des valeurs et principes rĂ©publicains. Il est Ă©tonnant que cela relève d’une simple proposition sans caractère obligatoire. 
 
Dans tous les cas, chaque enfant soumis Ă  l’obligation d’instruction se verra dĂ©sormais attribuer un identifiant national.
 
 
Une mesure inacceptable
 
Les dispositions prĂ©sentes dans l’article 28 de la loi relèvent de la faute politique. Jusqu’à prĂ©sent, le patrimoine immobilier des associations cultuelles Ă©tait strictement rĂ©servĂ© Ă  l’exercice du culte. Or, cet article leur permettra dĂ©sormais d’en faire une exploitation commerciale qui va se cumuler avec les avantages fiscaux qui concernent dĂ©jĂ  les dons des fidèles : double jackpot !
 
Outre le fait que cette loi favorisera le culte qui possède le patrimoine foncier le plus important, on peut envisager la constitution de vĂ©ritables trusts immobiliers qui pèseront, par leur dimension, sur les choix Ă©conomiques nationaux.
 
Pour le SE-Unsa, il s’agit d’une violation de l’esprit de la loi de 1905 : cette mesure devrait ĂŞtre tout simplement retirĂ©e.
 
 
La mixité scolaire, un levier pour faire République
 
L’enseignement public est insuffisamment sécurisé dans ce texte. Pourtant, les difficultés qu’il rencontre sont notamment liées à une érosion continue de la mixité scolaire qui génère des inégalités persistantes. Cette érosion se manifeste au sein du Service public, parfois avec l’aval des municipalités par le biais de dérogations de complaisance, ou encore de fausses domiciliations pour contourner la sectorisation. Toutes ces stratégies, ces micro-séparatismes, minent à leur échelle le pacte républicain.
 
Mais cela se manifeste surtout par la concurrence dĂ©loyale des Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s sous contrat. Cette concurrence alimentĂ©e par l’argent public, sans que l’intĂ©rĂŞt ni le montant global de cette politique publique n’aient jamais Ă©tĂ© Ă©valuĂ©s (lire l’article du Cnal), aboutit Ă  un tri social de la jeunesse de notre pays selon le rang de leurs parents dans la sociĂ©tĂ©. En effet, il sera très compliquĂ© de faire accepter Ă  la frange de la population la plus favorisĂ©e financièrement et culturellement, l’indispensable effort de mixitĂ© scolaire. Cet engagement est pourtant nĂ©cessaire Ă  la continuitĂ© de notre vie dĂ©mocratique, et il est regrettable que le ministère de l’Éducation nationale demeure inactif sur ce sujet.
 
Pour ces raisons, le SE-Unsa accueille favorablement les avancées, modestes mais réelles, contenues dans cette loi, pour obtenir un état des lieux de la mixité sociale. En effet, le gouvernement devra remettre au parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, dans un délai d’un an après la promulgation de cette loi. De plus, les services du ministère de l’Éducation nationale transmettront chaque année aux conseils départementaux les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
 
Dommage toutefois qu’aucune obligation ne soit inscrite dans la loi pour résorber les réservoirs d’entre-soi qui se sont constitués au fil du temps.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Cette loi fourre-tout slalome entre des apports intéressants, des mesures scolaires inabouties et une nécessaire fermeté à l’égard de dérives qui visent, sans le nommer, l’islamisme.
 
Mais Ă  travers les dĂ©bats qui ont eu lieu Ă  l’AssemblĂ©e nationale et en anticipant ceux qui se dĂ©rouleront bientĂ´t au SĂ©nat, le SE-Unsa observe les difficultĂ©s du lĂ©gislateur d’intervenir en direction d’une religion, tout en ne voulant pas bousculer les passe-droits et les accommodements dĂ©raisonnables bĂ©nĂ©ficiant Ă  d’autres. En effet : 
 
  • Comment comprendre qu’en Alsace et en Moselle, les cultes catholique, calviniste, luthĂ©rien et israĂ©lite soient encore financĂ©s par l’impĂ´t de tous, et que l’enseignement religieux y soit encore dispensĂ© sur le temps scolaire ? Des prĂ©fĂ©rences persistent Ă©galement en Guyane et dans plusieurs territoires ultramarins.
     
  • Comment comprendre que la loi du 15 mars 2004 portant sur le port de signes religieux des Ă©lèves ne s’adresse qu’aux Ă©lèves de l’enseignement public, sans que les Ă©coles et Ă©tablissements privĂ©s sous contrats (Ă  96 % catholiques) ne soient concernĂ©s ?
     
  • Comment comprendre que des fondations puissent si aisĂ©ment contourner l’interdiction de financement des Ă©tablissements privĂ©s hors contrat, notamment religieux, en les alimentant de dons dĂ©fiscalisĂ©s sous couvert d’utilitĂ© publique ?
     
  • Comment comprendre que l’enseignement supĂ©rieur pontifical, placĂ© sous l’autoritĂ© du Vatican, puisse continuer d’utiliser frauduleusement le titre d’UniversitĂ©, puisse dĂ©livrer illĂ©galement des licences, et obtienne des financements publics pour son extension ? Cette situation serait-elle traitĂ©e pareillement si de tels Ă©tablissements Ă©taient sous l’autoritĂ© de JĂ©rusalem ou de La Mecque ? (lire l’article du Cnal)
Pour le SE-Unsa, aucun passe-droit ne doit ĂŞtre tolĂ©rĂ©, au risque de renforcer le sentiment de « deux poids, deux mesures Â», d’une laĂŻcitĂ© Ă  gĂ©omĂ©trie variable.
 
Enfin, le SE-Unsa regrette le tri opĂ©rĂ© dans les principes de la RĂ©publique, que cette loi veut pourtant conforter. Ainsi, bien que le premier article de la Constitution française indique que la France est une RĂ©publique indivisible, laĂŻque, dĂ©mocratique et sociale, ce dernier attribut semble ĂŞtre devenu optionnel. 
 
IncomprĂ©hensible au moment oĂą la barre des dix millions d’habitants vivant sous le seuil de pauvretĂ© est dĂ©sormais franchie, que les sĂ©grĂ©gations rĂ©sidentielles et scolaires ne sont pas combattues et que l’incertitude sur notre capacitĂ© Ă  faire sociĂ©tĂ© s’approfondit : des Ă©lĂ©ments constitutifs du terreau dans lequel prennent racine les mĂ©canismes auxquels cette loi voulait faire face.
 
 
 
 
ALC