SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de DIJON - 6 BIS RUE PIERRE CURIE - 21000 DIJON
Tél. 03 80 55 50 36 - Por. 06 28 59 04 66 - ac-dijon@se-unsa.org

 
Capital dĂ©cès d’un agent public : une meilleure prise en compte en 2021
Article publié le jeudi 25 février 2021.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Le capital dĂ©cès versĂ© aux ayants droit d'un agent public disparu en 2021 ne sera plus rĂ©duit Ă  minima, mais dĂ©terminĂ© par la rĂ©munĂ©ration annuelle de l'agent. L'UNSA Fonction Publique demande que cette  disposition temporaire trouve une traduction lĂ©gislative pĂ©renne dès l'an prochain.

Le capital décès d'un agent public était devenu forfaitaire en 2015, d'un montant de 13 600 €. Le montant était réduit à 3 400 € lorsque le décès intervenait après 62 ans. L'UNSA Fonction Publique demandait depuis lors un retour aux dispositions antérieures, un montant déterminé par la rémunération annuelle. L'UNSA Fonction Publique rappelle que, contrairement aux salariés du privé, les agents de la fonction publique ne disposent pas en général d'un contrat prévoyance dans leur protection sociale complémentaire.

 

Le montant du capital dĂ©cès 

    Pour les fonctionnaires, il est Ă©gal Ă  la dernière rĂ©munĂ©ration brute annuelle. Cette rĂ©munĂ©ration comprend le traitement, l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, le supplĂ©ment familial de traitement ainsi que les indemnitĂ©s instituĂ©es par un texte lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire. Pour le calcul du traitement, il est utilisĂ© l'indice dĂ©tenu par le fonctionnaire le jour de son dĂ©cès.

    Si le fonctionnaire Ă©tait âgĂ© de soixante-deux ans et plus et non encore admis Ă  faire valoir ces droits Ă  retraite, le montant du capital dĂ©cès est Ă©gal au quart de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle, Le calcul s'opère dans les mĂŞmes conditions que prĂ©cĂ©demment.

    Pour les agents contractuels affiliĂ©s Ă  l'Ircantec, le montant du capital dĂ©cès est Ă©gal Ă  la somme des salaires perçus dans les douze mois prĂ©cĂ©dant la date du dĂ©cès, diminuĂ© de 3 400 €. Si ce montant est infĂ©rieur Ă  75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital dĂ©cès sera Ă©gal Ă  ce seuil des 75%.

Ces dispositions s'appliquent aux ayants droit de l'agent décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

 
Les ayants droits

    Le conjoint non sĂ©parĂ© ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit Ă  un tiers du capital dĂ©cès.

    Les enfants âgĂ©s de moins de 21 ans qu'ils soient lĂ©gitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et Ă  la charge du dĂ©cĂ©dĂ© ainsi que les enfants infirmes se partagent Ă  parts Ă©gales les deux tiers du capital dĂ©cès.

    En l'absence d'enfants pouvant prĂ©tendre au capital dĂ©cès, celui-ci est attribuĂ© en totalitĂ© au conjoint non sĂ©parĂ© ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans.

En savoir plus : décret n° 2021-176 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

 
 
 
 
ALC