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PĂ©riode d’état d’urgence : gel des interruptions de contrat
Article publié le jeudi 3 septembre 2020.
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PĂ©riode d’état d’urgence : gel des interruptions de contrat

Une très bonne nouvelle pour les contractuel·les enseignant·es, CPE, PsyEN. Le projet de loi a été définitivement adopté par le Sénat le 10 juin 2020. Celui-ci a retenu l’amendement visant à ne pas comptabiliser les interruptions de contrat pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
 
Ce texte permet donc de protéger tous les contractuel·les contre le cumul de 4 mois d’interruption, synonyme de perte d’ancienneté significative. En effet un article de cette loi précise que « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire […] n’est pas prise en compte ».
 
Concrètement, si du fait de la crise sanitaire, vous n’avez pas obtenu de contrat entre le 24 mars 2020 et le 10 juillet 2020 (cette durée est prolongée pour les départements de Guyane et de Mayotte jusqu’au 30 octobre 2020), cette période ne sera pas considérée comme une période d’interruption.
 
Pour rappel, les anciennetés acquises donnent droit :

    au-delĂ  de 4 mois Ă  congĂ©s maternitĂ©, de maladie ordinaire, de maladie professionnelle, de formation, de prĂ©sence parentale…
    au-delĂ  de 4 mois, Ă  passer de 3 jours Ă  1 seul jour de carence pour les congĂ©s maladie
    au-delĂ  de 3 ans, Ă  rĂ©Ă©valuation de leur rĂ©munĂ©ration
    au-delĂ  de 3 ans, Ă  la possibilitĂ© de s’inscrire aux concours internes
    au bout de 6 ans, Ă  la possibilitĂ© d’obtenir un CDI.

Le SE-Unsa a pris ses responsabilités en alertant très tôt le ministère de l’Éducation nationale mais aussi les instances de la Fonction publique et les sénateurs pour faire face aux dommages collatéraux de cette période très particulière. Avec l’Unsa-Fonction publique, nous n’avons eu de cesse de porter les intérêts des agents contractuels, il était primordial de les rassurer et les sécuriser avec une loi.


 

 
 
 
 
ALC